2.5-5 Une plateforme de cours en ligne a été structurée selon un schéma conçu spécialement par les développeurs de la plateforme. Un enseignant souhaite utiliser ce schéma pour son enseignement. En a-t-il le droit sans le consentement des développeurs?

par Andrea Schittino | Dec 29, 2022 | FAQ

Oui et non. La plateforme de cours en ligne est une banque de données, il s’agit donc d’un recueil au sens de l’art. 4 LDA. En ce qui concerne la sélection et la disposition des contenus (données), elle est protégée si celles-ci peuvent être considérées comme des...

2.6.3-1 Gottfried Keller est mort le 15 juillet 1890. Comment se calcule le délai de protection de ses œuvres?

par Andrea Schittino | Dec 29, 2022 | FAQ

Comme on connaît la date de la mort de Gottfried Keller, son œuvre est protégée jusqu’à 70 ans après son décès (art. 29, al. 2 LDA ), c’est-à-dire que ses écrits ont été protégés jusqu’en 1960. Comme le délai de protection ne se calcule pas au jour près, mais avec...

2.6.4-1 Quand prend fin la durée de la protection pour des œuvres qui ont été cédées à quelqu’un (par exemple à l’éditeur)?

par Andrea Schittino | Dec 29, 2022 | FAQ

Le délai de protection par le droit d’auteur se calcule uniquement d’après la date du décès de l’auteur, et non d’après celle du décès de l’ayant droit à qui le droit d’auteur a été transféré.

2.6.4-2 Quand prend fin la durée de la protection d’un journal? Et celle d’un article particulier du journal?

par Andrea Schittino | Dec 29, 2022 | FAQ

Un journal se compose régulièrement de plusieurs œuvres (articles, images, etc.); étant donné le choix ou la disposition des œuvres qu’il contient, il remplit les conditions (art. 2, al. 1 1 en combinaison avec l’art. 4, al. 1 LDA ) pour être une œuvre protégée en...

2.6.4-3 Une bibliothèque a-t-elle le droit de reproduire et de mettre en ligne un journal dont la parution a cessé il y a 50 ans à cause de la faillite de la maison d’édition?

par Andrea Schittino | Dec 29, 2022 | FAQ

Ici, la prudence est de mise! En principe, la mise en ligne est un droit exclusif de l’auteur et nécessite son consentement. Sans ce consentement, un journal peut toutefois être numérisé et mis en ligne si les droits d’auteur sur ce journal se sont éteints, ce qui est...

3.1-1 Une étudiante écrit son mémoire de master. L’université acquiert-elle automatiquement le droit d’auteur sur le mémoire de master ?

par Andrea Schittino | Dec 29, 2022 | FAQ

Non, à l’origine, le droit d’auteur ne peut appartenir qu’à l’étudiante.

3.1-2 Un écrivain reçoit d’une politicienne le mandat d’écrire sa biographie. Cependant, c’est la politicienne qui est désignée comme ayant écrit la biographie (cas de l’«écrivain fantôme»). À qui revient le droit d’auteur sur la biographie ?

par Andrea Schittino | Dec 29, 2022 | FAQ

L’auteur est l’écrivain. C’est lui qui a créé l’œuvre.

3.1-3 Dans un projet universitaire, des articles de revues doivent être numérisés et rendus accessibles par linguistique informatique . Un tel traitement fait-il partie de la perception de l’œuvre?

par Andrea Schittino | Dec 29, 2022 | FAQ

Non, la perception d’une œuvre consiste dans la prise de connaissance (ici la lecture) d’une œuvre par un être humain uniquement.

3.2-1 Qui est l’auteur d’un livre pour enfants lorsqu’une personne en rédige le texte, et une autre personne réalise les illustrations correspondantes?

par Andrea Schittino | Dec 29, 2022 | FAQ

Les deux personnes sont coauteurs. Tout dépend du fait qu’elles se consacrent toutes les deux à une tâche créative commune – ici la création du livre pour enfants – et qu’elles poursuivent cet objectif en commun.

3.2-2 Pour son cours, un enseignant veut créer une présentation PowerPoint, mais ne maîtrise pas le logiciel. Il rédige son texte et demande à une assistante de le transposer dans PowerPoint sans le modifier. L’assistante est-elle coauteure du texte ?

par Andrea Schittino | Dec 29, 2022 | FAQ

Non, l’enseignant est seul auteur. L’assistante a créé la présentation PowerPoint sur les instructions de l’enseignant et n’a pas apporté de contribution créative. Elle est une simple exécutante.