3.4.2-3 Que doivent se demander les auteurs avant de conclure un contrat d’édition?

par Andrea Schittino | Dec 27, 2022 | FAQ

En raison, notamment, de l’obligation de désistement au profit de l’éditeur, les auteurs doivent, avant de conclure un contrat d’édition, clarifier les aspects suivants: 1. Est-il dans mon intérêt de transférer mes droits d’auteur à la maison d’édition, et, si oui,...

3.4.3-1 N’y a-t-il que l’auteur originaire, par ex. l’écrivain, qui puisse concéder des licences ?

par Andrea Schittino | Dec 27, 2022 | FAQ

Souvent, ce n’est pas l’auteur qui concède des licences, mais des maisons d’édition ou des sociétés de gestion. Des tiers aussi peuvent concéder des licences quand ils disposent de ce droit. Il faut que l’auteur leur ait transféré ou concédé les droits...

3.4.3-2 Comment se passe la concession de licences?

par Andrea Schittino | Dec 27, 2022 | FAQ

En principe, la concession de licences implique une convention contractuelle (contrat de licence) entre le donneur de licence (l’auteur ou un titulaire de droits) et l’utilisateur (preneur de licence). Le contrat précise alors quels droits d’utilisation le donneur de...

3.4.4.1-1 Un travailleur peut-il transférer à son employeuse le droit de première publication dont il dispose en vertu de l’art. 9, al. 2 LDA?

par Andrea Schittino | Dec 27, 2022 | FAQ

Non, le droit de divulgation prévu à l’ art. 9, al. 2 LDA est un droit moral et ne peut pas être transféré. Mais le salarié peut autoriser son employeuse à exercer ce droit.

3.4.4.1-2 Un cabinet d’avocat engage un juriste pour poster sur leur site Internet des articles sur la jurisprudence. Si aucune réglementation n’a été adoptée à ce sujet, le cabinet détient-il les droits d’auteur sur ces articles?

par Andrea Schittino | Dec 27, 2022 | FAQ

Oui et non. Un accord de transfert de droits d’auteur ne doit pas nécessairement être conclu expressément et par écrit. Tout dépend ici du but dans lequel le collaborateur a été engagé – ici pour élaborer des contenus Internet; le transfert des droits d’auteur au...

3.4.4.1-3 Une supérieure hiérarchique a-t-elle le droit de changer à son gré le titre d’un article qu’un collaborateur a rédigé dans le cadre de son activité professionnelle?

par Andrea Schittino | Dec 27, 2022 | FAQ

En principe non – le droit de modification (droit à l’intégrité de l’œuvre) selon l’ art. 11, al. 1, let. a LDA . revient à l’auteur seul (donc ici au collaborateur). La question qui se pose est de savoir s’il s’agit d’une modification mineure et raisonnablement...

3.4.4.2-1 Une enseignante a-t-elle le droit de publier librement sur son blog personnel la documentation de cours qu’elle a élaborée pendant son temps de travail?

par Andrea Schittino | Dec 22, 2022 | FAQ

Non, les droits d’auteur (ici le droit de reproduction et de mise à disposition) n’appartiennent pas seulement à l’enseignante, mais, de par la loi, également au Canton. Elle doit d’abord obtenir l’accord du Canton, représenté par les personnes auxquelles elle est...

3.4.4.2-2 Un maître d’histoire a rédigé pendant ses loisirs un article sur l’histoire du bâtiment de l’école dans laquelle il travaille. L’école souhaiterait publier cet article sur son site Internet. Peut-elle le faire sans le consentement du maître?

par Andrea Schittino | Dec 22, 2022 | FAQ

Non, l’école ne dispose pas des droits d’auteur sur cet article. Même si le maître a transféré ses droits d’auteur à l’école par un contrat de travail ou en vertu de règlements, le transfert ne s’applique pas aux œuvres qu’il crée pendant ses...

3.4.4.3-1 Une école a-t-elle le droit d’exposer d’emblée au public des travaux artistiques de ses élèves (par ex. des photos ou des récits)?

par Andrea Schittino | Dec 22, 2022 | FAQ

Non, l’école n’a pas de droits d’auteur sur ces œuvres, car les droits d’auteur des enfants n’ont pas été transférés à l’école. L’école doit demander des déclarations de consentement séparées aux élèves ou, si les élèves sont mineurs, à leurs...

3.4.4.3-2 Le jour du Dies Academicus de l’université X, des étudiants ont pris des photos de bâtiments de l’université décorés; l’université X souhaiterait publier ces photos sur son site Internet. En a-t-elle le droit?

par Andrea Schittino | Dec 22, 2022 | FAQ

Non, l’université n’a pas les droits d’auteur, et donc pas non plus le droit de publication (de reproduction et de mise à disposition). Son règlement ne l’y autoriserait que si les photos des étudiants avaient été prises «dans le contexte de leurs études». La question...