par Andrea Schittino | Nov 16, 2022 | FAQ
L’utilisation ayant lieu sur le territoire suisse, l’art. 110 de la LDIP implique une application du droit suisse, peu importe la nationalité de l’auteur de l’article ou de l’éditeur de la revue.
par iv4n.p4v1c | Nov 16, 2022 | FAQ
Toutes les législations sur le droit d’auteur ne sont pas équivalentes : une loi peut conduire à la protection d’une création et une autre la lui refuser faute d’originalité, le délai de protection peut être échu dans un Etat (par exemple la Suisse...
par Andrea Schittino | Nov 7, 2022 | FAQ
L’usage d’une œuvre protégée est illicite lorsque l’utilisateur n’est pas l’auteur de l’œuvre, qu’il n’est pas un autre titulaire des droits sur l’œuvre et qu’il l’utilise sans pouvoir se justifier par une exception au droit d’auteur prévue par la loi ou par...
par Andrea Schittino | Nov 7, 2022 | FAQ
Si l’auteur de l’infraction agit par métier, il est poursuivi d’office (délit poursuivi d’office, art. 67, al. 2, art. 69, al. 2 et art. 69a al. 2 LDA). La peine est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire....
par Andrea Schittino | Nov 7, 2022 | FAQ
L’auteur d’une infraction à tout intérêt à rechercher un accord sur le plan civil avec le lésé pour éviter que celui-ci ne dépose plainte ou pour faire en sorte qu’il la retire. L’objectif est ainsi qu’en contrepartie du paiement d’une indemnité, le lésé s’engage à ne...
par Andrea Schittino | Nov 7, 2022 | FAQ
Les violations pénales de l’art. 67 al. 1 LDA sont poursuivies d’office si elles sont commises par métier (art. 67 al. 2 LDA), C’est-à-dire que dès que l’autorité de poursuite aura pris connaissance de l’infraction, elle agira sans attendre une éventuelle plainte du...
par Andrea Schittino | Nov 7, 2022 | FAQ
Dans les cas où la loi le prescrit, quiconque omet de mentionner intentionnellement la source utilisée et, pour autant qu’il y soit désigné, l’auteur, sera, sur plainte du lésé, puni de l’amende (art. 68 LDA). L’omission d’indiquer la source est...
par Andrea Schittino | Nov 7, 2022 | FAQ
Le tribunal pénal dispose de la possibilité de prononcer la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d’une infraction s’ils ne doivent pas être restitués au lésé en rétablissement de ses droits....
par Andrea Schittino | Nov 4, 2022 | FAQ
La confiscation peut être ordonnée seulement par un tribunal à la fin d’une procédure. Cependant, en cas d’urgence, le magistrat pénal ou la police peuvent ordonner un séquestre à certaines conditions en cours de procédure ou dès le début de...
par Andrea Schittino | Nov 4, 2022 | FAQ
Il n’existe pas de régime juridique spécial pour les médias sociaux. L’auteur conserve donc son droit à la paternité de l’œuvre, et il faut le mentionner lorsque celui-ci a choisi de ne pas rester anonyme. Si l’oeuvre est utilisée dans le cadre d’une citation, il est...
