6.5.3-2 Quand et par qui la confiscation du matériel utilisé pour commettre une violation du droit d’auteur peut-elle être ordonnée ?

FAQ

La confiscation peut être ordonnée seulement par un tribunal à la fin d’une procédure.

Cependant, en cas d’urgence, le magistrat pénal ou la police peuvent ordonner un séquestre à certaines conditions en cours de procédure ou dès le début de celle-ci.