par iv4n.p4v1c | Nov 18, 2022 | FAQ
Non, il est nécessaire de demander expressément le paiement des frais de publication, le juge ne le fait pas d’office. Le juge détermine l’étendue de la publication en respectant notamment le principe de proportionnalité. Les coûts de la publication peuvent être...
par iv4n.p4v1c | Nov 18, 2022 | FAQ
La publication du jugement peut être demandée dans tous les médias ou avec celle de l’œuvre-même, en tant qu’information annexe. La publication concerne normalement uniquement le jugement, en particulier le dispositif. Vu l’impact négatif du point de vue de l’image...
par iv4n.p4v1c | Nov 18, 2022 | FAQ
Parce qu’il n’est pas possible de coloriser un film noir et blanc sans le consentement des titulaires du droit d’auteur, il y a une violation des droits exclusifs de l’auteur (art. 11, al. 1 et art. 10 al. 1, let. d LDA ). Après une plainte du lésé la cour peut...
par iv4n.p4v1c | Nov 18, 2022 | FAQ
Selon de l’art. 67 LDA les violations du droit d’auteur peuvent faire l’objet d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire (somme à payer).
par iv4n.p4v1c | Nov 18, 2022 | FAQ
Il y a violation du droit d’auteur quand une personne, sans exception légale et sans autorisation des autres titulaires de droit d’auteur (l’art. 67 LDA): utilise une œuvre sous une désignation fausse ou différente de celle décidée par l’auteur;divulgue une...
par iv4n.p4v1c | Nov 18, 2022 | FAQ
Il s’agit d’un comportement adopté par l’auteur de la violation d’un droit qui suppose une volonté, directe ou éventuelle, de nuire. On parle de dol direct lorsque l’auteur est certain de réaliser l’acte en question et de dol éventuel si l’auteur envisage la...
par iv4n.p4v1c | Nov 18, 2022 | FAQ
Les infractions au droit d’auteur sont poursuivies uniquement sur plainte du lésé. Cela veut dire notamment que sans un acte de la part de la personne lésée, l’infraction ne sera pas poursuivie. Le plaignant dispose par ailleurs du droit de retirer la plainte après...
par iv4n.p4v1c | Nov 18, 2022 | FAQ
Le droit de porter plainte se prescrit par trois mois (l’art. 31 CP) Le délai court à compter du jour où l’ayant droit a connu l’auteur de l’infraction. Pour sauvegarder les délais, il est possible de déposer une plainte contre inconnu si l’auteur...
par iv4n.p4v1c | Nov 18, 2022 | FAQ
Si l’infraction a été commise par plusieurs personnes, la plainte peut être déposée à l’égard de chacun. Cependant si la partie plaignante agit à l’égard d’une personne seulement, cela implique aussi que tous les autres participants à l’infraction pourront être...
par iv4n.p4v1c | Nov 18, 2022 | FAQ
Oui, l’ayant droit peut retirer sa plainte tant que le jugement de deuxième instance cantonale n’a pas été prononcé (l’art. 33 CP). Il faut tenir compte du fait que, si après coup le plaignant retire la plainte à l’égard d’un des prévenus, cela profitera à...
