1.1-2 Quel est l’enjeu de la détermination du droit applicable ?

FAQ

Toutes les législations sur le droit d’auteur ne sont pas équivalentes : une loi peut conduire à la protection d’une création et une autre la lui refuser faute d’originalité, le délai de protection peut être échu dans un Etat (par exemple la Suisse ne protège les logiciels que pour 50 ans), le point de départ du délai de protection peut être différent, le titulaire des droits peut être différent (voir par exemple le régime spécifique de l’œuvre collective en France), les exceptions au droit d’auteur ne sont pas les mêmes… Autant d’aspects qui se résoudront différemment selon les Etats.