6.5.1-1 Quelles sanctions pénales risque-t-on, en colorisant un film noir et blanc sans le consentement des titulaires de droits en vue de le diffuser ?

FAQ

Parce qu’il n’est pas possible de coloriser un film noir et blanc sans le consentement des titulaires du droit d’auteur, il y a une violation des droits exclusifs de l’auteur (art. 11, al. 1 et art. 10 al. 1, let. d LDA ). Après une plainte du lésé la cour peut prononcer une peine privative de liberté d’un an au plus ou une peine pécuniaire sur la base de l’art. 67 al. 1 let c LDA .

Un cumul avec des actions civiles est possible.