6.4-4 Dans quelle forme et avec quel contenu un jugement va-t-il être publié ?

FAQ

La publication du jugement peut être demandée dans tous les médias ou avec celle de l’œuvre-même, en tant qu’information annexe. La publication concerne normalement uniquement le jugement, en particulier le dispositif.

Vu l’impact négatif du point de vue de l’image que peut avoir la publication effective, on ne doit pas excéder ce que le jugement ordonne.