6.5.1-6 Quel est le délai de dépôt d’une plainte ?

FAQ

Le droit de porter plainte se prescrit par trois mois (l’art. 31 CP) Le délai court à compter du jour où l’ayant droit a connu l’auteur de l’infraction. Pour sauvegarder les délais, il est possible de déposer une plainte contre inconnu si l’auteur n’est pas identifiable. Il faut donc que la partie lésée agisse avec une certaine célérité dès qu’elle connaît les circonstances de la violation dont elle a été objet.