par Andrea Schittino | Nov 18, 2022 | FAQ
Tout acte de violation des droits exclusifs de l’auteur est illicite en absence d’une autorisation ou d’une exception au droit d’auteur. Dans le cadre des actions de droit civil un comportement coupable peut être admis tant par négligence...
par Andrea Schittino | Nov 18, 2022 | FAQ
Les mesures provisionnelles (Art. 65 CdP ) ont pour objet la protection provisoire dans une affaire judiciaire. La loi a prévu des mesures provisionnelles qui peuvent être demandées avant une procédure au fond afin d’établir un dommage et évaluer sa portée (inspection...
par Andrea Schittino | Nov 18, 2022 | FAQ
Peuvent notamment faire l’objet d’une demande provisionnelle : la saisie d’exemplaires d’œuvres;une inspection par un expert;la demande qui tend à dresser un inventaire;la collecte d’informations et renseignements pour établir la provenance, la quantité et les...
par Andrea Schittino | Nov 18, 2022 | FAQ
Les mesures provisionnelles doivent faire l’objet d’une audition préalable de la partie adverse. Toutefois, en cas d’urgence particulière, notamment s’il existe un risque d’entrave à leur exécution, le tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles immédiatement,...
par Andrea Schittino | Nov 18, 2022 | FAQ
On distingue procédure au fond et procédure sommaire en particulier dans le cadre de mesures provisionnelles. Dans le premier cas, le demandeur doit apporter la preuve stricte de ses droits. Dans le cadre de mesures provisionnelles en procédure sommaire, il suffit de...
par Andrea Schittino | Nov 18, 2022 | FAQ
Il faut rendre vraisemblable les faits et les conséquences énoncés, en livrant des documents au juge. Les déclarations écrites de manière spontanée de la part de témoins ou encore les expertises privées peuvent être utiles pour rendre vraisemblables les prétentions...
par Andrea Schittino | Nov 18, 2022 | FAQ
Le demandeur doit agir dès que possible. Au cas où le demandeur tarderait, il risque d’être suspecté par la suite d’abus de droit.
par Andrea Schittino | Nov 18, 2022 | FAQ
Si l’action au fond n’est pas encore pendante, le tribunal impartit au requérant un délai pour le dépôt de la demande au fond, sous peine de caducité des mesures ordonnées. Cela n’est pas exigé si la procédure sommaire vise uniquement à demander une preuve...
par Andrea Schittino | Nov 18, 2022 | FAQ
Le dispositif d’un jugement est sa partie finale, qui contient la décision en tant que telle, sans la motivation ou les considérants, qui sont généralement énoncés auparavant. En particulier le dispositif inclut la décision du juge sur l’admission ou le rejet de...
par Andrea Schittino | Nov 18, 2022 | FAQ
A la requête de la partie qui a obtenu gain de cause, le juge peut ordonner la publication du jugement aux frais de la partie adverse. Il détermine le mode et l’étendue de la publication. Ce droit peut être octroyé tant au demandeur qu’au défendeur qui a obtenu...
