5.6-5 Ai-je le droit de citer dans un nouvel article, sans indiquer exactement la source, un extrait d’un article scientifique dont je suis co-auteure?

par Andrea Schittino | Dec 2, 2022 | FAQ

Non, sans la mention de la source, ce serait un plagiat (autoplagiat). Selon les bonnes pratiques scientifiques, personne n’a le droit de copier quoi que ce soit sans le signaler, même à partir de ses propres œuvres.

5.7-1 Qu’est-ce qu’une oeuvre orpheline au sens de l’article 22b LDA?

par Andrea Schittino | Dec 2, 2022 | FAQ

Les “oeuvres orphelines” sont toute œuvre dont l’autrice ou auteur est inconnu ou introuvable (dans le sens qu’il n’est pas possible de la/le contacter) suite à un effort de recherche raisonnable.

5.7-2 J’ai trouvé une photo sur internet que je voudrais publier sur mon blog, mais je ne sais pas qui est l’auteur. Cette photo est-elle une oeuvre orpheline au sens de l’article 22b LDA?

par Andrea Schittino | Dec 2, 2022 | FAQ

Non. Bien qu’il puisse s’agir d’une œuvre orpheline, l’article 22b de la LDA n’autorise pas l’utilisation d’œuvres orphelines de n’importe quelle source. En revanche, l’utilisation d’une œuvre orpheline...

5.8-1 Est-il possible d’ajouter des sous-titres à une vidéo ou une chanson, puis de l’uploader sur Youtube afin de faciliter la perception de l’oeuvre en question pour les personnes sourdes?

par Andrea Schittino | Nov 25, 2022 | FAQ

Non, ça n’est pas possible. L’article 24c LDA permet la modification d’une oeuvre afin de la rendre accessible aux personnes atteintes de déficiences sensorielles. Ces oeuvres modifiées peuvent uniquement être mises sur le marché pour un usage non-commercial, et...

5.8-2 Une association impliquée dans l’aide aux personnes aveugles traduit en braille les derniers romans disponibles sur le marché afin de les vendre à d’autres associations soutenant les personnes aveugles. Cette association est-elle autorisée à agir de?

par Andrea Schittino | Nov 25, 2022 | FAQ

Oui, la loi le permet, mais uniquement dans la mesure où les romans traduits sont vendus à des associations ou des institutions soutenant les personnes aveugles, ou directement aux personnes aveugles elles-mêmes. Un roman traduit en braille n’est en principe utile...

5.8-3 Puis-je commercialiser un livre traduit en braille sans le consentement du titulaire des droits d’auteur de l’oeuvre originale?

par Andrea Schittino | Nov 25, 2022 | FAQ

La traduction en braille est une oeuvre dérivée qui nécessite en principe le consentement de l’auteur. Toutefois, grâce à l’exception de l’article 34c LDA, il est possible de créer et distribuer ce type d’oeuvres dérivées afin d’aider les personnes atteintes de...

5.9-1 Suis-je autorisé à prendre une photo du LAC (Lugano Arte e Cultura) récemment construit à Lugano afin de faire des t-shirts avec cette photo afin de les vendre aux boutiques d’articles de tourisme?

par Andrea Schittino | Nov 25, 2022 | FAQ

Oui, c’est possible selon l’article 27 LDA. Le bâtiment est certes protégé par le droit d’auteur, mais comme il est sis sur l’espace public et accessible au public, l’exception de l’article 27 s’applique. Selon celle-ci, il est permis d’utiliser une reproduction de...

5.9-2 Suis-je autorisé à prendre une photo du LAC (Lugano Arte e Cultura) récemment construit à Lugano afin de produire des miniatures avec une imprimante 3D afin de les vendre aux boutiques d’articles de tourisme?

par Andrea Schittino | Nov 25, 2022 | FAQ

Non, vous n’êtes pas autorisé à faire cela. l’exception de l’article 27 LDA ne couvre pas les reproductions en 3D. Seules les représentations graphiques ou les animations en deux dimensions sont autorisées.

5.9-3 Est-ce possible de prendre une photo d’une sculpture d’un artiste célèbre habitant à New York pendant qu’elle est transportée d’un camion au hall d’exposition d’un musée à Lugano, puis de publier la photo sur mon blog?

par Andrea Schittino | Nov 25, 2022 | FAQ

Non, vous n’êtes pas autorisé à faire cela. L’article 27 LDA s’applique uniquement aux oeuvres accessibles au public par la volonté de l’auteur. Dans ce cas de figure, la sculpture est uniquement sur l’espace public temporairement à cause des nécessités de son...

5.10-1 Les sociétés de gestion sont-elles des organes de l’Administration fédérale ?

par Andrea Schittino | Nov 25, 2022 | FAQ

Non, ce sont des sociétés de droit privé (coopératives ou associations) formées de compositeurs, de paroliers, d’écrivains, de réalisateurs, de producteurs, d’éditeurs ou de titulaires de droits voisins.