par Andrea Schittino | Dec 5, 2022 | FAQ
Pour répondre à cette question il faut se demander où se situe le lieu d’utilisation du contenu. Dans la mesure où celui-ci se trouve sur le territoire suisse, le droit suisse en matière de droit d’auteur serait applicable. L’enseignant bénéficie des...
par Andrea Schittino | Dec 5, 2022 | FAQ
L’utilisation ayant lieu en Suisse, l’art. 110 de la LDIP implique une application du droit suisse. Il n’est pas nécessaire de vérifier si des dispositions issues de conventions internationales concernant des discriminations fondées sur la nationalité...
par Andrea Schittino | Dec 2, 2022 | FAQ
Les ouvrages de partitions qui ne sont plus protégés par le droit d’auteur parce que l’auteur est décédé depuis plus de 70 ans font partie du domaine public et peuvent être utilisés à volonté. Selon la Notice explicative de la société de gestion SUISA, toutefois, cela...
par Andrea Schittino | Dec 2, 2022 | FAQ
Oui, en droit suisse le téléchargement d’œuvres depuis une bourse d’échanges internet est autorisé pour l’usage privé au sens étroit (art. 19, al. 1, let. a LDA ) à condition que les œuvres proposées sur cette bourse d’échanges aient déjà été divulguées. l serait...
par Andrea Schittino | Dec 2, 2022 | FAQ
Non, les institutions n’ont pas le droit d’effectuer les copies d’archives et de sauvegarde , au sens de l’art. 24, al. 1bis LDA qu’à partir de leur propre collection. Mais: la bibliothèque receveuse peut s’appuyer sur l’art. 19, al. 1, let. c en combinaison avec...
par Andrea Schittino | Dec 2, 2022 | FAQ
Non, le but de l’art. 24 LDA est la conservation d’une œuvre, et non la mise à la disposition du public (art. 10, al. 2, let. c LDA). ). Celle-ci n’est plus couverte par l’art. 24, al. 1bis LDA. Elle nécessite donc le consentement de l’auteur ou du titulaire de...
par Andrea Schittino | Dec 2, 2022 | FAQ
Oui, bien que la question ait été controversée dans la doctrine, la citation d’images et d’autres œuvres est également reconnue aujourd’hui. Il est important de signaler également les images, les films et la musique comme des citations et de mentionner correctement...
par Andrea Schittino | Dec 2, 2022 | FAQ
Oui, selon la loi, peu importe le média dans lequel une citation est utilisée (livre, image, site Internet, appli, film…). Ce qui est déterminant en revanche, c’est que la citation ait une fonction de commentaire, de référence ou de démonstration, que son but...
par Andrea Schittino | Dec 2, 2022 | FAQ
S’il s’agit d’une œuvre protégée par le droit d’auteur (et c’est en général le cas), l’image ne peut être utilisée qu’avec le consentement de l’auteur ou du titulaire de droits. L’image peut toutefois être intégrée dans la présentation sous forme de «citation...
par Andrea Schittino | Dec 2, 2022 | FAQ
Non, en principe seules des œuvres divulguées peuvent être citées. Dans des cas particuliers, cependant, la protection d’intérêts légitimes peut être un motif justifiant la citation d’une œuvre même non divulguée. Par exemple, l’intérêt public à faire la lumière sur...
