par iv4n.p4v1c | Dec 29, 2022 | FAQ
En principe oui, car en elle-même la sélection des différentes contributions – indépendamment de leur protection en droit d’auteur – bénéficie de la qualification d’œuvre. Pour les quotidiens, il faut toutefois retenir que ce n’est pas la structure du journal en...
par iv4n.p4v1c | Dec 29, 2022 | FAQ
En principe non: la sélection des cours est prescrite, et les programmes de cours sont présentés pour donner une vue d’ensemble complète des cours qui sont donnés dans une université ou un autre établissement d’enseignement. En général, les programmes de cours se...
par iv4n.p4v1c | Dec 29, 2022 | FAQ
Oui, si la sélection et la disposition des liens ont eu lieu selon des critères individuels, propres à un auteur.
par iv4n.p4v1c | Dec 29, 2022 | FAQ
Non, le caractère individuel lui fait défaut. Il s’agit d’une simple collection de données personnelles classées de manière standard par ordre alphabétique, et également ordinaire par le choix des données, donc non originale.
par iv4n.p4v1c | Dec 29, 2022 | FAQ
Oui et non. La plateforme de cours en ligne est une banque de données, il s’agit donc d’un recueil au sens de l’art. 4 LDA. En ce qui concerne la sélection et la disposition des contenus (données), elle est protégée si celles-ci peuvent être considérées comme des...
par iv4n.p4v1c | Dec 29, 2022 | FAQ
Comme on connaît la date de la mort de Gottfried Keller, son œuvre est protégée jusqu’à 70 ans après son décès (art. 29, al. 2 LDA ), c’est-à-dire que ses écrits ont été protégés jusqu’en 1960. Comme le délai de protection ne se calcule pas au jour près, mais avec...
par iv4n.p4v1c | Dec 29, 2022 | BON À SAVOIR
En droit suisse, les droits de la personnalité s’éteignent en principe au décès de la personne concernée, exception faite des droits moraux des auteurs, qui survivent à ces derniers pendant 70 ans (50 ans pour les logiciels). Concrètement, quelles implications cela...
par iv4n.p4v1c | Dec 29, 2022 | FAQ
Le délai de protection par le droit d’auteur se calcule uniquement d’après la date du décès de l’auteur, et non d’après celle du décès de l’ayant droit à qui le droit d’auteur a été transféré.
par iv4n.p4v1c | Dec 29, 2022 | FAQ
Un journal se compose régulièrement de plusieurs œuvres (articles, images, etc.); étant donné le choix ou la disposition des œuvres qu’il contient, il remplit les conditions (art. 2, al. 1 1 en combinaison avec l’art. 4, al. 1 LDA ) pour être une œuvre protégée en...
par iv4n.p4v1c | Dec 29, 2022 | FAQ
Ici, la prudence est de mise! En principe, la mise en ligne est un droit exclusif de l’auteur et nécessite son consentement. Sans ce consentement, un journal peut toutefois être numérisé et mis en ligne si les droits d’auteur sur ce journal se sont éteints, ce qui est...
