par iv4n.p4v1c | Nov 18, 2022 | FAQ
Il s’agit d’un comportement adopté par l’auteur de la violation d’un droit qui suppose une volonté, directe ou éventuelle, de nuire. On parle de dol direct lorsque l’auteur est certain de réaliser l’acte en question et de dol éventuel si l’auteur envisage la...
par iv4n.p4v1c | Nov 18, 2022 | FAQ
Les infractions au droit d’auteur sont poursuivies uniquement sur plainte du lésé. Cela veut dire notamment que sans un acte de la part de la personne lésée, l’infraction ne sera pas poursuivie. Le plaignant dispose par ailleurs du droit de retirer la plainte après...
par iv4n.p4v1c | Nov 18, 2022 | FAQ
Le droit de porter plainte se prescrit par trois mois (l’art. 31 CP) Le délai court à compter du jour où l’ayant droit a connu l’auteur de l’infraction. Pour sauvegarder les délais, il est possible de déposer une plainte contre inconnu si l’auteur...
par iv4n.p4v1c | Nov 18, 2022 | FAQ
Si l’infraction a été commise par plusieurs personnes, la plainte peut être déposée à l’égard de chacun. Cependant si la partie plaignante agit à l’égard d’une personne seulement, cela implique aussi que tous les autres participants à l’infraction pourront être...
par iv4n.p4v1c | Nov 18, 2022 | FAQ
Oui, l’ayant droit peut retirer sa plainte tant que le jugement de deuxième instance cantonale n’a pas été prononcé (l’art. 33 CP). Il faut tenir compte du fait que, si après coup le plaignant retire la plainte à l’égard d’un des prévenus, cela profitera à...
par iv4n.p4v1c | Nov 16, 2022 | BON À SAVOIR
Chaque Etat dispose du pouvoir régalien, c’est-à-dire d’édicter des normes. Le droit est donc territorial, au niveau de l’Etat ou de zones géographiques plus restreinte («le principe de territorialité»). Faute de véritable loi internationale, il...
par iv4n.p4v1c | Nov 16, 2022 | À ENVISAGER
La question de la détermination du droit applicable est régie par le droit international privé. Toutefois, contrairement à ce que son nom laisse entendre, il ne s’agit pas d’un droit international, mais bien national. Ainsi, la première question qui se...
par iv4n.p4v1c | Nov 16, 2022 | FAQ
L’utilisation ayant lieu sur le territoire suisse, l’art. 110 de la LDIP implique une application du droit suisse, peu importe la nationalité de l’auteur de l’article ou de l’éditeur de la revue.
par iv4n.p4v1c | Nov 16, 2022 | FAQ
Toutes les législations sur le droit d’auteur ne sont pas équivalentes : une loi peut conduire à la protection d’une création et une autre la lui refuser faute d’originalité, le délai de protection peut être échu dans un Etat (par exemple la Suisse...
par iv4n.p4v1c | Nov 7, 2022 | FAQ
L’usage d’une œuvre protégée est illicite lorsque l’utilisateur n’est pas l’auteur de l’œuvre, qu’il n’est pas un autre titulaire des droits sur l’œuvre et qu’il l’utilise sans pouvoir se justifier par une exception au droit d’auteur prévue par la loi ou par...
