par iv4n.p4v1c | Nov 7, 2022 | FAQ
Si l’auteur de l’infraction agit par métier, il est poursuivi d’office (délit poursuivi d’office, art. 67, al. 2, art. 69, al. 2 et art. 69a al. 2 LDA). La peine est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire....
par iv4n.p4v1c | Nov 7, 2022 | FAQ
L’auteur d’une infraction à tout intérêt à rechercher un accord sur le plan civil avec le lésé pour éviter que celui-ci ne dépose plainte ou pour faire en sorte qu’il la retire. L’objectif est ainsi qu’en contrepartie du paiement d’une indemnité, le lésé s’engage à ne...
par iv4n.p4v1c | Nov 7, 2022 | FAQ
Les violations pénales de l’art. 67 al. 1 LDA sont poursuivies d’office si elles sont commises par métier (art. 67 al. 2 LDA), C’est-à-dire que dès que l’autorité de poursuite aura pris connaissance de l’infraction, elle agira sans attendre une éventuelle plainte du...
par iv4n.p4v1c | Nov 7, 2022 | FAQ
Dans les cas où la loi le prescrit, quiconque omet de mentionner intentionnellement la source utilisée et, pour autant qu’il y soit désigné, l’auteur, sera, sur plainte du lésé, puni de l’amende (art. 68 LDA). L’omission d’indiquer la source est...
par iv4n.p4v1c | Nov 7, 2022 | À ENVISAGER
S’agissant des œuvres d’architecture, par respect au principe de proportionnalité et en particulier aux droits du propriétaire de l’immeuble, une fois réalisées elles ne peuvent pas être confisquées contrairement aux autres œuvres. Cela implique qu’en cas de suspicion...
par iv4n.p4v1c | Nov 7, 2022 | FAQ
Le tribunal pénal dispose de la possibilité de prononcer la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d’une infraction s’ils ne doivent pas être restitués au lésé en rétablissement de ses droits....
par iv4n.p4v1c | Nov 4, 2022 | FAQ
La confiscation peut être ordonnée seulement par un tribunal à la fin d’une procédure. Cependant, en cas d’urgence, le magistrat pénal ou la police peuvent ordonner un séquestre à certaines conditions en cours de procédure ou dès le début de...
par iv4n.p4v1c | Nov 4, 2022 | BON À SAVOIR
La configuration particulière des médias sociaux facilite les violations du droit à la paternité. En effet, la publication sans droit d’une œuvre qui ne mentionne pas le nom de son auteur viole l’ article 9 LDA. Tout utilisateur ultérieur aura tendance à ne pas citer...
par iv4n.p4v1c | Nov 4, 2022 | FAQ
Il n’existe pas de régime juridique spécial pour les médias sociaux. L’auteur conserve donc son droit à la paternité de l’œuvre, et il faut le mentionner lorsque celui-ci a choisi de ne pas rester anonyme. Si l’oeuvre est utilisée dans le cadre d’une citation, il est...
par iv4n.p4v1c | Nov 4, 2022 | BON À SAVOIR
La modification de l’œuvre ne concerne pas uniquement l’œuvre originale, mais également toutes ses copies. Il importe donc peu de savoir qui détient la version originale de l’œuvre.
