par iv4n.p4v1c | Dec 30, 2022 | À ENVISAGER
Comment faut-il considérer les œuvres accompagnées d’un symbole de copyright ©, d’un filigrane, d’un avis tel que «Tous droits réservés» ou de marquages analogues? Ce genre de signal provoque souvent l’incertitude en éveillant l’impression que les droits sur l’œuvre...
par iv4n.p4v1c | Dec 30, 2022 | BON À SAVOIR
À l’art. 2, al. 1 LDA, seules des «créations de l’esprit, littéraires et artistiques» sont mentionnées. Cette restriction à la littérature et aux arts est toutefois beaucoup trop limitée et n’est pas déterminante. Des œuvres scientifiques et des logiciels d’ordinateur...
par iv4n.p4v1c | Dec 30, 2022 | FAQ
Les œuvres qui ont été créées par un être humain («créations de l’esprit»), qui sont perceptibles par les sens et présentent un certain degré d’individualité, c’est-à-dire se distinguent de ce qui existait déjà, sont protégées par le droit d’auteur (art. 2, al. 1 LDA...
par iv4n.p4v1c | Dec 30, 2022 | FAQ
Non, les aspects esthétiques ou moraux ne doivent pas être pris en considération quand il s’agit de savoir si l’œuvre est protégée. Peu importe le but dans lequel l’œuvre a été créée. Toutefois, les droits d’autres personnes peuvent être lésés par une œuvre, en...
par iv4n.p4v1c | Dec 30, 2022 | FAQ
Non, la valeur de l’œuvre n’entre pas en ligne de compte.
par iv4n.p4v1c | Dec 30, 2022 | FAQ
L’œuvre est protégée par le droit d’auteur dès sa création (art. 29, al. 1 LDA ). Il n’est donc pas nécessaire qu’une œuvre soit publiée pour qu’elle soit protégée par le droit d’auteur.
par iv4n.p4v1c | Dec 30, 2022 | FAQ
Non, la protection ne nécessite aucun enregistrement ni que le signe du copyright soit apposé. Il n’est pas non plus nécessaire d’inclure un avertissement tel que «Tous droits réservés».
par iv4n.p4v1c | Dec 30, 2022 | FAQ
En droit suisse, il n’est pas nécessaire de munir d’un signe distinctif une œuvre protégée; il n’est pas non plus possible d’enregistrer une telle œuvre.Ce qui est déterminant pour la protection du droit d’auteur sur une œuvre, c’est que les conditions spécifiées à...
par iv4n.p4v1c | Dec 30, 2022 | FAQ
Non, il ne s’agit pas d’une création humaine (de l’esprit), cette image est née d’un automatisme pur, sans intervention humaine.
par iv4n.p4v1c | Dec 30, 2022 | À ENVISAGER
Les créations perceptibles par l’odorat, comme les parfums, et les créations perceptibles par le goût sont exceptées de la protection du droit d’auteur – tout au moins en droit suisse. Avoir un goût et une odeur ne suffit pas à rendre perceptible au sens du droit...
