par iv4n.p4v1c | Dec 30, 2022 | BON À SAVOIR
Une œuvre n’a pas forcément besoin d’être terminée ou complète pour bénéficier de la protection du droit d’auteur. La loi sur le droit d’auteur ne fait pas de différence entre les œuvres achevées et inachevées. La seule chose importante, c’est que l’œuvre inachevée ou...
par iv4n.p4v1c | Dec 30, 2022 | BON À SAVOIR
Qui dit protection du droit d’auteur pense d’abord à des livres, à des tableaux et à des œuvres d’art. Dans les bibliothèques, les musées, les archives, les galeries, mais aussi dans les banques de données, dans le commerce des livres et des œuvres d’art ainsi qu’à...
par iv4n.p4v1c | Dec 30, 2022 | FAQ
Non, le caractère individuel, unique fait défaut à ce titre. Les mots, les notions ou la combinaison de mots qu’il contient ne présentent rien d’inhabituel, de surprenant. Ce titre aurait également pu être attribué à d’autres œuvres.
par iv4n.p4v1c | Dec 30, 2022 | FAQ
Non, les œuvres inachevées aussi (ici l’introduction) peuvent être protégées par le droit d’auteur, même si le travail en est encore à ses débuts. Une introduction, justement, recèle une certaine prestation créative individuelle des auteurs, car ils y expliquent en...
par iv4n.p4v1c | Dec 30, 2022 | FAQ
Oui, si les critères de l’ art. 2, al. 1 LDA sont remplis – l’œuvre inachevée ou incomplète ou la partie d’œuvre doit donc également être une création de l’esprit humain et avoir un caractère individuel.
par iv4n.p4v1c | Dec 30, 2022 | FAQ
Cela dépend: toutes ces indications constituent des métadonnées qui ne sont protégées par le droit d’auteur qu’à condition d’être des créations de l’esprit, au sens de l’art. 2, al. 1 LDA, présentant un caractère individuel. Ce n’est pas le cas des données sur...
par iv4n.p4v1c | Dec 30, 2022 | FAQ
Une table des matières n’est soumise au droit d’auteur que si elle peut être considérée, au sens de l’art. 2, al. 1 LDA comme une création de l’esprit ayant suffisamment d’individualité Dans le commentaire de la loi, puisque la structure de la loi sur le droit...
par iv4n.p4v1c | Dec 30, 2022 | FAQ
Oui, à condition que cette ébauch, soit une création de l’esprit et ait un caractère individuel comme prévu à l’ art. 2, al. 4 LDA .
par iv4n.p4v1c | Dec 30, 2022 | FAQ
Ce que l’on appelle l’idée scientifique; celle-ci n’est pas protégée par le droit d’auteur. Il peut s’agir d’opinions, de découvertes et de résultats à partir d’états, de processus, de recherches et d’autres faits. Il n’y a pas là de contenu proprement...
par iv4n.p4v1c | Dec 30, 2022 | FAQ
Non, car les données biographiques sont des notes faisant partie du domaine public; la doctorante ne les a pas développées d’une manière créatrice (pour approfondir, voir la décision du Tribunal fédéral ATF 113 II 306).
