par iv4n.p4v1c | Dec 5, 2022 | FAQ
Pour répondre à cette question il faut se demander où se situe le lieu d’utilisation du contenu. Dans la mesure où celui-ci se trouve sur le territoire suisse, le droit suisse en matière de droit d’auteur serait applicable. L’enseignant bénéficie des...
par iv4n.p4v1c | Dec 5, 2022 | FAQ
L’utilisation ayant lieu en Suisse, l’art. 110 de la LDIP implique une application du droit suisse. Il n’est pas nécessaire de vérifier si des dispositions issues de conventions internationales concernant des discriminations fondées sur la nationalité...
par iv4n.p4v1c | Dec 2, 2022 | BON À SAVOIR
art. 19, al. 3, let. a LDA Le terme «disponible sur le marché» date de l’époque pré-numérique où des livres et des disques étaient vendus dans des librairies et d’autres magasins et où il n’était pas possible d’acquérir des chansons, des articles ou des images...
par iv4n.p4v1c | Dec 2, 2022 | BON À SAVOIR
Quelle est l’étendue autorisée et la rémunération (art. 20 CopA) des téléchargements légaux, par exemple via iTunes (art. 19, al. 3, let. a LDA )? Le téléchargement est une reproduction qui, dans la mesure où elle est effectuée pour un usage privé mais en dehors...
par iv4n.p4v1c | Dec 2, 2022 | FAQ
Les ouvrages de partitions qui ne sont plus protégés par le droit d’auteur parce que l’auteur est décédé depuis plus de 70 ans font partie du domaine public et peuvent être utilisés à volonté. Selon la Notice explicative de la société de gestion SUISA, toutefois, cela...
par iv4n.p4v1c | Dec 2, 2022 | FAQ
Oui, en droit suisse le téléchargement d’œuvres depuis une bourse d’échanges internet est autorisé pour l’usage privé au sens étroit (art. 19, al. 1, let. a LDA ) à condition que les œuvres proposées sur cette bourse d’échanges aient déjà été divulguées. l serait...
par iv4n.p4v1c | Dec 2, 2022 | À ENVISAGER
Toutefois, tant que d’autres exemplaires de l’œuvre peuvent être acquis moyennant une dépense raisonnablement envisageable, cette restriction ne peut pas être invoquée et il faut acheter un nouvel exemplaire de l’œuvre.
par iv4n.p4v1c | Dec 2, 2022 | FAQ
Non, les institutions n’ont pas le droit d’effectuer les copies d’archives et de sauvegarde , au sens de l’art. 24, al. 1bis LDA qu’à partir de leur propre collection. Mais: la bibliothèque receveuse peut s’appuyer sur l’art. 19, al. 1, let. c en combinaison avec...
par iv4n.p4v1c | Dec 2, 2022 | FAQ
Non, le but de l’art. 24 LDA est la conservation d’une œuvre, et non la mise à la disposition du public (art. 10, al. 2, let. c LDA). ). Celle-ci n’est plus couverte par l’art. 24, al. 1bis LDA. Elle nécessite donc le consentement de l’auteur ou du titulaire de...
par iv4n.p4v1c | Dec 2, 2022 | À ENVISAGER
En cas de paraphrase, mais également pour les citations d’œuvres qui ne sont pas (ou plus) protégées, les bonnes pratiques scientifiques commandent de signaler la paraphrase et toute citation en mentionnant la source, car omettre de le faire crée une situation de...
