5.2.5.1-2 En tant que particulier, ai-je le droit de télécharger de la musique ou des films depuis une bourse d’échanges Internet (peer to peer) pour mon usage personnel?

FAQ

Oui, en droit suisse le téléchargement d’œuvres depuis une bourse d’échanges internet est autorisé pour l’usage privé au sens étroit (art. 19, al. 1, let. a LDA ) à condition que les œuvres proposées sur cette bourse d’échanges aient déjà été divulguées. l serait illicite de télécharger des œuvres non divulguées, car l’usage privé n’est admis que pour les œuvres divulguées. Du point de vue de l’utilisateur, peu importe qu’il télécharge depuis une source légale ou illégale.

En revanche, le téléversement (upload) vers une bourse d’échanges Internet n’est pas autorisé, car il n’est plus couvert par l’usage privé (art. 19 LDA, à moins que la bourse d’échanges ne soit utilisée que dans le cadre de l’usage privé au sens étroit, c’est-à-dire entre des personnes étroitement liées entre elles, comme des parents ou des amis.Il est à noter que de nombreux programmes de partage de fichiers fonctionnent automatiquement par téléchargement de fichiers avec téléversement en parallèle.