5.2.3-1 Jusqu’à quel point l’usage propre des entreprises se distingue-t-il de l’usage privé au sens étroit et de l’usage privé à des fins pédagogiques?

par iv4n.p4v1c | Dec 9, 2022 | FAQ

C’est l’utilisation de l’œuvre qui les différencie: tandis que l’autorisation de l’usage privé dans un cercle étroit ou familial ou à des fins pédagogiques porte sur toute utilisation de l’œuvre, seule la reproduction est autorisée pour l’usage privé au...

5.2.3-2 Un groupe de chercheurs entre-t-il dans la catégorie bénéficiant de l’usage privé au sein d’entreprises?

par iv4n.p4v1c | Dec 9, 2022 | FAQ

Oui, il peut entrer dans cette catégorie. L’élément déterminant est que l’établissement de recherche doit être un «organisme analogue» à une entreprise, au sens de l’art. 19, al. 1, let c LDA.. Peu importe en revanche qu’il s’agisse d’un organisme commercial ou d’une...

Etendue de la copie que l’on peut effectuer soi-même sur des photocopieurs de bibliothèque.

par iv4n.p4v1c | Dec 9, 2022 | À ENVISAGER

Quand il s’agit de faire soi-même des photocopies sur des photocopieurs mis à la disposition du public, les utilisateurs d’œuvres ne jouissent plus d’autant de latitude que s’ils reproduisaient l’œuvre au moyen d’un photocopieur privé, d’un scanner privé, d’un...

Le tiers est lié par le mandat de l’utilisateur.

par iv4n.p4v1c | Dec 9, 2022 | À ENVISAGER

Le tiers (par ex. bibliothèque, copy shop) n’a le droit d’effectuer des reproductions que sur mandat de la personne jouissant de l’usage privé au sens de l’ art. 19, al. 1 LDA. Le tiers n’a pas le droit de confectionner des reproductions de réserve (ATF 128 IV...

Les limitations concernant l’étendue

par iv4n.p4v1c | Dec 9, 2022 | À ENVISAGER

Les limitations concernant l’étenduede la reproduction autorisée selon l’ art. 19, al. 3 LDA et les Tarifs communsdoivent être respectées, et le tiers est redevable d’une indemnité pour la reproduction, au sens de l’art. 20 LDA.

5.2.4-1 Une bibliothèque a-t-elle le droit d’envoyer une reproduction à une entreprise commerciale?

par iv4n.p4v1c | Dec 9, 2022 | FAQ

Oui, si cette entreprise et l’usage auquel elle destine la reproduction, au sens de l’ art. 19, al. 1, let. c. LDA, la font bénéficier de l’usage propre de l’entreprise.

5.2.4-2 Une bibliothèque a-t-elle le droit d’envoyer des reproductions à l’étranger?

par iv4n.p4v1c | Dec 9, 2022 | FAQ

Non, l’envoi de reproductions à l’étranger n’est pas couvert par les Tarifs communs. Il faudrait pour cela le consentement du titulaire des droits dans le cas particulier. Cas spécial: l’envoi d’une copie d’une œuvre sous licence (par ex. d’un article d’un e-journal...

Exceptions aux exceptions ou ce qu’on appelle le test des trois étapes

par iv4n.p4v1c | Dec 9, 2022 | BON À SAVOIR

Le droit international ((art. 9, al. 2 Convention de Berne révisée, art. 13 ADPIC, art. 10 WCT, art. 16, al. 2 WPPT) pour la protection des auteurs et des titulaires de droits prescrit quand et dans quelle mesure leurs droits exclusifs peuvent être restreints. Le...

1.4-1 Un étudiant français de l’Université de Genève signe un contrat avec l’Université pour réaliser la traduction d’un roman allemand. Dans le contrat l’application du droit suisse est stipulée. Ce droit sera-t-il toujours opposable?

par iv4n.p4v1c | Dec 5, 2022 | FAQ

Dans les rapports entre l’étudiant et l’Université, le droit suisse sera applicable. En revanche, dans les rapports avec les tiers, par exemple l’auteur allemand, les règles habituelles de conflit de loi s’appliqueront, le contrat leur étant...

1.2-4 L’autorisation d’utilisation d’un contenu sur la base du droit d’auteur suisse – par exemple l’exception pour usage à des fins pédagogiques – peut-elle justifier l’utilisation du contenu à l’étranger ?

par iv4n.p4v1c | Dec 5, 2022 | FAQ

Les exceptions prévues à l’art. 19 LDA, par exemple l’exception en vue d’un usage didactique, ne trouvent pas application en dehors du territoire suisse. L’utilisation du contenu protégé par l’enseignant à l’étranger n’est pas couverte par le droit suisse, mais...