5.3.2-2 Est-il permis, en vertu de l’art. 24, al. 1bis LDA, de diffuser en ligne une copie d’archives ou de sécurité?

Non, le but de l’art. 24 LDA est la conservation d’une œuvre, et non la mise à la disposition du public (art. 10, al. 2, let. c LDA). ). Celle-ci n’est plus couverte par l’art. 24, al. 1bis LDA. Elle nécessite donc le consentement de l’auteur ou du titulaire de droits.