par iv4n.p4v1c | Dec 9, 2022 | FAQ
Des personnes sont notamment considérées comme «étroitement liées» quand il s’agit de membres de la famille, de communautés analogues à la famille telles que colocations, de personnes liées par une amitié personnelle ( art. 19, al. 1 let. a LDA ).
par iv4n.p4v1c | Dec 9, 2022 | FAQ
En principe non, il ne naît pas des liens aussi étroits avec les «amis Facebook». La doctrine juridique considère (encore) que les contacts qui sont nés sur Internet ne sont pas de cette nature. Le cercle de personnes étroitement liées est petit et étroitement...
par iv4n.p4v1c | Dec 9, 2022 | FAQ
En principe non, car le «cercle où a lieu une utilisation à des fins personnelles» implique également une relation personnelle étroite entre les personnes concernées. Ce n’est pas le cas entre collègues de travail ou camarades d’école/d’études. La situation peut être...
par iv4n.p4v1c | Dec 9, 2022 | FAQ
Oui, pour l’usage purement privé (à des fins personnelles, pour soi-même et pour des proches tels qu’amis et parents), des œuvres divulguées peuvent être reproduites. Le consentement de l’auteur n’est pas nécessaire. Pour autant que la copie soit faite avec un...
par iv4n.p4v1c | Dec 9, 2022 | FAQ
Non; en principe, les œuvres soumises au droit d’auteur ne peuvent être utilisées que si elles ont été divulguées. Une œuvre est divulguée dès le moment où son auteur l’a mise à la disposition d’un grand nombre de personnes en dehors de sa sphère privée et, dans ce...
par iv4n.p4v1c | Dec 9, 2022 | FAQ
Non, les reproductions en totalité ne sont pas autorisées en dehors de l’usage privé au sens étroit (art. 19, al. 3, let. a LDA). ). Vouloir y englober «tous les camarades d’études», c’est outrepasser les limites du cercle où a lieu une utilisation à des fins...
par iv4n.p4v1c | Dec 9, 2022 | FAQ
Selon deux décisions de tribunaux cantonaux, une œuvre est encore à considérer comme incomplète quand elle n’est reproduite qu’aux trois quarts au maximum ( Tribunal civil de Bâle-Ville du 19.06.2002, dans sic! 2003, 217 2003, 217), ou au maximum à 90%, par rapport à...
par iv4n.p4v1c | Dec 9, 2022 | À ENVISAGER
C’est pourquoi l’utilisateur n’a pas besoin d’autorisation pour utiliser l’œuvre. L’utilisation doit toutefois être rémunérée selon le TC 7 (art. 19, al. 1, let. b en combinaison avec l’art. 20, al. 2 LDA). ). Cette rémunération est forfaitaire et passe respectivement...
par iv4n.p4v1c | Dec 9, 2022 | BON À SAVOIR
La formulation un peu désuète de l’ art. 19, al. 1, let. b LDA «utilisation d’œuvres par un maître» n’aide pas à clarifier qui exactement est privilégié par cette exception faite pour l’usage privé à des fins pédagogiques. En réalité, cette disposition...
par iv4n.p4v1c | Dec 9, 2022 | FAQ
our préciser quand un enseignant peut utiliser une œuvre, la loi évoque un «maître», «ses élèves» et des «fins pédagogiques» (et, dans la version allemande, spécifie: «dans la classe»). Le mot «pédagogique» ne se réfère toutefois pas seulement à l’enseignement...
