4.2.2-2 Le principe d’épuisement selon l’art. 12, al. 1 LDA est-il applicable quand une copie illicite d’une œuvre («produit pirate») est vendue ?

FAQ

Non, car une œuvre ne peut être librement revendue ou valorisée d’une autre manière que si elle a été aliénée par l’auteur lui-même ou par un tiers avec le consentement de l’auteur. Ce n’est pas le cas pour une copie piratée (cf. Barrelet, Egloff: Le nouveau droit d’auteur, 3e éd., 2008, art. 12, n. 9).