5.2.2-8 L’enseignant a-t-il le droit de charger la bibliothèque universitaire de confectionner des copies tirées d’un manuel pour son enseignement?

par Andrea Schittino | Dec 9, 2022 | FAQ

Oui, dans la mesure où il en fait lui-même un usage privé à des fins pédagogiques (art. 19, al. 1, let. b LDA ); alors, il a le droit de recourir à un tiers, à une bibliothèque qui effectue les reproductions à sa place (art. 19, al. 1 let. b en combinaison avec l’art....

5.2.2-9 Des films enregistrés pour un usage privé à des fins pédagogiques peuvent-ils être montrés lors d’une soirée festive entre étudiants?

par Andrea Schittino | Dec 9, 2022 | FAQ

Non, ce n’est pas couvert par l’usage privé à des fins pédagogiques au sens de l’ art. 19, al. 1, let. b LDA. De tels films ne peuvent être utilisés que pour l’enseignement (cf. Tarif commun 7).

5.2.2-10 Des archives peuvent-elles collectionner des articles de journaux sur des thèmes définis et les mettre à disposition des utilisateurs, si oui, quand cette utilisation peut-elle entrer dans le cadre du Tarif commun 7?

par Andrea Schittino | Dec 9, 2022 | FAQ

Oui, des archives peuvent collectionner des articles de journaux lorsqu’elles peuvent invoquer un usage privé soit à des fins pédagogiques dans le cadre d’écoles, soit à des fins internes propres à une entreprise. Si les archives font partie d’un établissement...

5.2.2-11 Une chargée de cours peut-elle utiliser pour ses cours des parties d’une thèse encore non publiée de son collaborateur scientifique?

par Andrea Schittino | Dec 9, 2022 | FAQ

Non, à moins que le collaborateur ne consente à cette utilisation. Sinon, seules des œuvres divulguées peuvent servir à l’usage privé, art. 19, al. 1, 1re phrase LDA .

5.2.3-1 Jusqu’à quel point l’usage propre des entreprises se distingue-t-il de l’usage privé au sens étroit et de l’usage privé à des fins pédagogiques?

par Andrea Schittino | Dec 9, 2022 | FAQ

C’est l’utilisation de l’œuvre qui les différencie: tandis que l’autorisation de l’usage privé dans un cercle étroit ou familial ou à des fins pédagogiques porte sur toute utilisation de l’œuvre, seule la reproduction est autorisée pour l’usage privé au...

5.2.3-2 Un groupe de chercheurs entre-t-il dans la catégorie bénéficiant de l’usage privé au sein d’entreprises?

par Andrea Schittino | Dec 9, 2022 | FAQ

Oui, il peut entrer dans cette catégorie. L’élément déterminant est que l’établissement de recherche doit être un «organisme analogue» à une entreprise, au sens de l’art. 19, al. 1, let c LDA.. Peu importe en revanche qu’il s’agisse d’un organisme commercial ou d’une...

5.2.4-1 Une bibliothèque a-t-elle le droit d’envoyer une reproduction à une entreprise commerciale?

par Andrea Schittino | Dec 9, 2022 | FAQ

Oui, si cette entreprise et l’usage auquel elle destine la reproduction, au sens de l’ art. 19, al. 1, let. c. LDA, la font bénéficier de l’usage propre de l’entreprise.

5.2.4-2 Une bibliothèque a-t-elle le droit d’envoyer des reproductions à l’étranger?

par Andrea Schittino | Dec 9, 2022 | FAQ

Non, l’envoi de reproductions à l’étranger n’est pas couvert par les Tarifs communs. Il faudrait pour cela le consentement du titulaire des droits dans le cas particulier. Cas spécial: l’envoi d’une copie d’une œuvre sous licence (par ex. d’un article d’un e-journal...

1.4-1 Un étudiant français de l’Université de Genève signe un contrat avec l’Université pour réaliser la traduction d’un roman allemand. Dans le contrat l’application du droit suisse est stipulée. Ce droit sera-t-il toujours opposable?

par Andrea Schittino | Dec 5, 2022 | FAQ

Dans les rapports entre l’étudiant et l’Université, le droit suisse sera applicable. En revanche, dans les rapports avec les tiers, par exemple l’auteur allemand, les règles habituelles de conflit de loi s’appliqueront, le contrat leur étant...

1.2-4 L’autorisation d’utilisation d’un contenu sur la base du droit d’auteur suisse – par exemple l’exception pour usage à des fins pédagogiques – peut-elle justifier l’utilisation du contenu à l’étranger ?

par Andrea Schittino | Dec 5, 2022 | FAQ

Les exceptions prévues à l’art. 19 LDA, par exemple l’exception en vue d’un usage didactique, ne trouvent pas application en dehors du territoire suisse. L’utilisation du contenu protégé par l’enseignant à l’étranger n’est pas couverte par le droit suisse, mais...