5.2.2-10 Des archives peuvent-elles collectionner des articles de journaux sur des thèmes définis et les mettre à disposition des utilisateurs, si oui, quand cette utilisation peut-elle entrer dans le cadre du Tarif commun 7?

FAQ

Oui, des archives peuvent collectionner des articles de journaux lorsqu’elles peuvent invoquer un usage privé soit à des fins pédagogiques dans le cadre d’écoles, soit à des fins internes propres à une entreprise.

Si les archives font partie d’un établissement d’enseignement, elles peuvent invoquer l’usage privé à des fins pédagogiques (art. 19, al. 1, let. a LDA ) et se référer au TC 7. Dans ce cas, les archives peuvent mettre leur collection de journaux à la disposition des membres de l’établissement d’enseignement concerné sous forme analogique aussi bien que numérique. Attention: la publication en ligne de la collection doit toutefois avoir lieu sur une plateforme protégée par mot de passe; la diffusion en libre accès sur Internet n’est pas admise.

Pour leur documentation et leur information internes, les archives peuvent se référer à l’usage privé au sein des entreprises (art. 19, al. 1, let. c LDA. ). Dans ce cas également, les archives peuvent mettre à disposition la collection sous forme analogique ou numérique, toutefois exclusivement à l’interne, pour leurs collaborateurs. Dans ces deux cas d’usage privé, des articles de journaux entiers peuvent être reproduits, à moins qu’un article n’ait pas paru dans une revue, mais puisse uniquement être acquis en ligne et isolément. Alors cet article isolé sera considéré comme une unité de vente et ne pourra pas être copié intégralement, selon l’art. 19, al. 3, let. a LDA.