5.2.2-5 La médiathèque d’une école de musique a-t-elle le droit de confectionner des copies intégrales de CD et de DVD et de les prêter aux professeurs et aux étudiants?

FAQ

Non, sans le consentement de l’auteur ou du titulaire des droits, elle n’a le droit de copier qu’incomplètement des CD et des DVD pour l’usage privé à des fins pédagogiques ( art. 19, al. 1, let. b en combinaison avec l’art. 19, al. 3, let. a LDA). En revanche, les extraits sont autorisés.

La situation est différente pour l’usage privé au sens étroit: là, la copie intégrale de CD et de DVD est licite (art. 19, al. 1 let. a en combinaison avec l’art. 19, al. 3, let. a LDA).

  • ⇒ Point d’attention: pour assurer la sauvegarde et la conservation de leurs collections, les bibliothèques et d’autres institutions accessibles au public ont le droit de copier des œuvres (même entièrement), à condition de ne pas poursuivre un but économique par cette activité (l’art. 24, al. 1bis LDA ).