par iv4n.p4v1c | Nov 4, 2022 | BON À SAVOIR
Le droit à l’intégrité ne couvre pas les simples transformations techniques telles que l’enregistrement de l’œuvre selon une technologie différente. Il faut par contre être attentif au fait que ce type de pratique relève du droit exclusif de reproduction et reste...
par iv4n.p4v1c | Nov 4, 2022 | FAQ
Une fan fiction correspond généralement à une œuvre dérivée. Bien que les œuvres dérivées soient protégées pour elles-mêmes, l’auteur de l’œuvre préexistante conserve ses droits et peut donc s’opposer à la publication de l’œuvre dérivée. Il est donc nécessaire...
par iv4n.p4v1c | Nov 4, 2022 | FAQ
L’auteur a le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la modification de son œuvre, qu’elle soit substantielle ou non, opportune ou non. ’accord de l’auteur est ainsi nécessaire, y compris si vous jugez que vous n’avez modifié que de petits détails qui rendent la...
par iv4n.p4v1c | Nov 4, 2022 | FAQ
La divulgation doit, selon l’article 9 al. 3 LDA être le fait de l’auteur. Cette disposition est violée si des parties d’une oeuvre sont publiées à l’insu de l’auteur, pour autant que ces parties aient un caractère individuel (art. 2 al. 4 LDA). Au delà de cette...
par iv4n.p4v1c | Nov 4, 2022 | FAQ
Une œuvre est divulguée lorsque l’auteur perd le contrôle sur le cercle de personnes qui accèdent à son œuvre. Une œuvre publiée par l’auteur sur sa page d’accueil sans restriction quant à son accès pourra être considérée comme divulguée. Par contre, si les amis sont...
par iv4n.p4v1c | Nov 4, 2022 | FAQ
Si l’auteur ne vous a pas donné son accord, son droit à la divulgation est violé, ce qui est punissable selon l’article 67 LDA. En outre, les droits patrimoniaux seront violés.
par iv4n.p4v1c | Nov 4, 2022 | BON À SAVOIR
La simple publication d’un lien hypertexte en surface renvoyant à la source originale de l’œuvre en question ne constitue pas une reproduction.
par iv4n.p4v1c | Nov 4, 2022 | FAQ
Oui, l’existence d’une reproduction ne se détermine pas en fonction du support. L’œuvre sera copiée dans la mémoire d’un ordinateur, ainsi que sur les serveurs distants de WhatsApp. Ces deux copies seront considérées comme des reproductions. Il est donc nécessaire...
par iv4n.p4v1c | Nov 4, 2022 | BON À SAVOIR
La controverse quant à savoir si la transmission d’une œuvre sur les médias sociaux viole ou non le droit de mise en circulation a peu d’effets dans la pratique. Si l’on considère que le droit de mise en circulation ne concerne que les exemplaires corporels, la...
par iv4n.p4v1c | Nov 4, 2022 | BON À SAVOIR
Lorsque l’utilisateur « uploade » une œuvre protégée sur un média social sans restriction quant à son cercle de destinataires, par exemple une vidéo sur YouTube, il viole le droit d’auteur.
