7.4.2.3-3 Un de mes auteurs favoris a mis à disposition du public une œuvre sur internet accessible à tout un chacun. Puis-je la reprendre sur ma page Facebook ou dois-je lui demander son autorisation ?

par | Nov 4, 2022 | FAQ

Un simple lien vers le site hébergeant l’œuvre en question est licite car il ne constitue pas une mise à disposition. La mise en ligne d’un exemplaire de l’œuvre sur un réseau social, quant à elle, est bien une mise à disposition, et est donc soumise au droit...

Risques de coresponsabilité

par | Nov 4, 2022 | BON À SAVOIR

Les médias sociaux proposent en règle générale aux titulaires de droits d’auteur toute une gamme de moyens de contact et de signalement afin de limiter les risques de coresponsabilité. À titre d’exemple, YouTube propose un système de détection automatique de contenu...

4.1.1-1 Dans une collaboration, une étudiante transmet à d’autres étudiants un travail qu’elle a rédigé et leur demande de le corriger. L’étudiante a-t-elle de ce fait divulgué son travail?

par | Oct 20, 2022 | FAQ

Non, selon l’art. 9, al. 3 LDA, une œuvre n’est divulguée qu’à partir du moment où elle est rendue accessible pour la première fois à un grand nombre de personnes ne constituant pas un cercle de personnes étroitement liées. Or la collaboration se passe ici dans un...

6.5.1-12 Quand est-ce qu’une personne agit par métier?

par | Oct 20, 2022 | FAQ

Un individu agit par métier lorsqu’en fonction «du temps et des moyens qu’il consacre à ses agissements délictueux, de la fréquence des actes pendant une période déterminée, ainsi que des revenus envisagés ou obtenus […] l’exerce son activité coupable à la...