1.3-1 Les œuvres créées par des nationaux suisses en Suisse seront-elles toujours protégées par le droit suisse pour les utilisations faites à l’étranger ?

par iv4n.p4v1c | Nov 22, 2022 | FAQ

En général non, la plupart des Etats appliquant le droit de l’État dans lequel la protection est revendiquée. Cependant certains Etats appliquent le droit d’origine, à l’intégralité du litige ou pour certaines questions (par exemple la détermination du titulaire des...

Les dispositions impératives

par iv4n.p4v1c | Nov 22, 2022 | À ENVISAGER

Même dans le cas où un droit étranger serait applicable, si une utilisation est contraire à une disposition nationale impérative, les autorités pourront appliquer cette disposition. En Suisse, cela est précisé par l’art. 18 de la LDIP. Il est ainsi possible, par...

Possibilité d’action en cas de cotitularité des droits

par iv4n.p4v1c | Nov 18, 2022 | À ENVISAGER

Si les droits d’auteur appartiennent à plusieurs personnes, chaque coauteur a qualité pour agir seul, à condition de le faire pour le compte de tous (art. 7, al. 3 LDA).

6.1.4-1 Qui a le droit d’agir en justice dans le cadre des actions en interdiction et en cessation de la violation et d’action tendant à la fourniture de renseignements ?

par iv4n.p4v1c | Nov 18, 2022 | FAQ

Toute personne physique ou morale titulaire de droits d’auteur. Il s’agira donc des auteurs mais également des autres titulaires du droit d’auteur, notamment les sociétés de gestion auxquelles sont cédés certains droits.

6.1.4-2 Dans le cas où les droit ont été cédés à un titulaire, serait-il possible d’exercer plus de droits que ceux cédés?

par iv4n.p4v1c | Nov 18, 2022 | FAQ

Le titulaire de droits d’auteur ne peut pas exercer plus de droits que ceux qu’il a reçus de la part de l’auteur. Par exemple si l’auteur a cédé, à titre non exclusif, à un éditeur le droit d’auteur sur un document uniquement pour la publication sous forme d’article...

6.1.4-3 Dans le cas où il y a plusieurs co-auteurs, qui peut agir?

par iv4n.p4v1c | Nov 18, 2022 | FAQ

Si les droits d’auteur appartiennent à coauteur peut agir seul, à condition de le faire pour le compte de tous (art. 7, al. 3 LDA).

6.1.4-4 Qui peut répondre en justice dans le cas d’une violation du droit d’auteur ?

par iv4n.p4v1c | Nov 18, 2022 | FAQ

L’action peut être dirigée contre tous ceux qui ont participé à l’atteinte: l’auteur principal de l’acte illicite, l’instigateur qui provoque l’acte illicite, le(s) complice(s).

6.1.4-5 Quelle personne est considérée comme “instigateur” et quel rôle a-t-elle dans le cas d’une violation du droit d’auteur ?

par iv4n.p4v1c | Nov 18, 2022 | FAQ

L’instigateur est celui qui demande la création ou la mise en circulation d’une œuvre en violation du droit d’auteur. Par exemple un professeur qui demande au webmaster de l’Université de publier un livre entièrement scanné sur un site Internet afin de le...

6.1.4-6 Quelle personne est considérée comme “complice” et quel rôle a-t-elle dans le cas d’une violation du droit d’auteur ?

par iv4n.p4v1c | Nov 18, 2022 | FAQ

Le complice est celui qui participe à une violation du droit d’auteur. Le complice est par exemple le webmaster de l’Université qui publie à la demande d’un professeur un livre entièrement scanné par lui sur le site institutionnel.

6.1.4-7 De quelle manière dois-je formuler ma requête dans le cas où je déciderais d’intenter une action contre tiers ?

par iv4n.p4v1c | Nov 18, 2022 | FAQ

La requête au juge doit être la plus précise possible quant à l’état de fait décrit et les conclusions prises (cfr. ATF 97 II 92). Il faudra demander d’interdire ou de faire cesser un comportement illicite ou d’obliger le défendeur à faire respecter le droit de...