par iv4n.p4v1c | Nov 25, 2022 | FAQ
En l’absence d’éléments de preuve, un juge ne pourra pas valider ou réfuter une prétention.
par iv4n.p4v1c | Nov 25, 2022 | FAQ
Une incertitude quant à la situation de droit du demandeur doit exister, qui entrave le demandeur dans l’exercice de ses droits. Dans ce cas une constatation judiciaire pourrait clarifier la situation. En outre il est nécessaire que l’incertitude ne soit pas...
par iv4n.p4v1c | Nov 25, 2022 | FAQ
En premier lieu les auteurs, les autres titulaires du droit d’auteur (par exemple l’éditeur ou la personne qui dispose d’une licence exclusive si le contrat de licence ne l’exclut pas) et en général quiconque démontre un intérêt digne de protection à la...
par iv4n.p4v1c | Nov 25, 2022 | FAQ
L’action en constatation de droit peut être intentée en tout temps; cependant le fait d’attendre peut créer des arguments pour la partie adversaire, qui pourrait ainsi tenter de démontrer l’acceptation tacite de l’atteinte invoquée.
par iv4n.p4v1c | Nov 25, 2022 | FAQ
Dire que l’action en constatation est subsidiaire par rapport à d’autres actions plus spécifiques signifie que la victime d’une violation du droit d’auteur pourra demander au juge de simplement constater cette violation seulement si elle ne peut pas faire valoir des...
par iv4n.p4v1c | Nov 25, 2022 | FAQ
La personne qui subit ou risque de subir une violation de son droit d’auteur peut demander au juge de l’interdire si elle est imminente (c’est-à-dire demander que le juge ordonne de s’abstenir d’un certain comportement). C’est une action en interdiction de la...
par iv4n.p4v1c | Nov 24, 2022 | FAQ
Il faut que le risque de subir une violation du droit d’auteur soit imminent. Ce risque doit être concret (une simple hypothèse abstraite n’est pas suffisante) et actuel (subsister jusqu’au moment où le jugement est rendu). Le risque est aussi actuel s’il existe des...
par iv4n.p4v1c | Nov 23, 2022 | FAQ
La personne qui subit ou risque de subir une violation de son droit d’auteur a le droit que la justice la fasse cesser ( action en cessation de la violation ,art. 62, al. 1 let. b LDA) . ). Le demandeur doit apporter la preuve qu’une atteinte est en cours. Il...
par iv4n.p4v1c | Nov 23, 2022 | FAQ
Le titulaire doit fournir au juge une preuve de la violation en cours (des documents, des témoins) pour faire cesser la violation de ses droits ( action en cessation de la violation ,art. 62, al. 1 let. b LDA) . ). Si nécessaire il est possible de demander que le juge...
par iv4n.p4v1c | Nov 23, 2022 | FAQ
Une demande en renseignements (art. 62, al. 1, let. c LDA ) pourra être présentée lorsqu’elle est nécessaire à la défense des droits du demandeur, pour établir la violation de ses droits ou de son étendue, ou encore pour le calcul du préjudice subi.
