Droit de la personnalité et protection des données pour les photos

par Andrea Schittino | Dec 29, 2022 | À ENVISAGER

En plus d’être soumises au droit d’auteur qui protège le photographe ou les photographies, les photos de personnes sont soumises au droit à l’image, qui est un aspect des droits de la personnalité de l’art. 28 CC, et à la protection des données (art. 3 ss et 12 LDP,...

Les instantanés et le Tribunal fédéral

par Andrea Schittino | Dec 29, 2022 | BON À SAVOIR

Le Tribunal fédéral a dû se prononcer dans deux cas sur le caractère individuel de portraits photographiques au regard du droit d’auteur. Une fois, il s’agissait d’un instantané au sens large, représentant Bob Marley la crinière au vent (dreadlocks), pris sur le vif...

2.2.7-1 Est-il possible, dans un projet de recherche comportant la publication de photos de personnalités célèbres, de se réclamer de l’intérêt public et de publier les photos sans le consentement des personnes qu’elles représentent?

par Andrea Schittino | Dec 29, 2022 | FAQ

Seulement à certaines conditions. elon la loi, toute publication de photos de personnes est illicite (art. 28 CC, art. 13 LPD), sauf en présence d’une des exceptions suivantes: la personne photographiée a consenti à être prise en photo; il existe un motif justificatif...

2.2.7-2 Une université a-t-elle le droit de placer sur son site Internet des photos où des étudiants sont reconnaissables?

par Andrea Schittino | Dec 29, 2022 | FAQ

Non, à moins que ces étudiants ne donnent leur accord.

2.2.7-3 Un participant à un événement universitaire public peut-il refuser d’être photographié? Peut-il exiger que les photos qui ont été prises de lui soient retirées?

par Andrea Schittino | Dec 29, 2022 | FAQ

Tout dépend de l’importance que revêt ce participant pour le public: Oui s’il s’agit d’une personne «ordinaire», non publique (par ex. d’une étudiante, d’un employé, etc.). Dans ce cas, il est illicite de photographier cette personne sans son consentement. Elle peut...

2.2.7-4 Les portraits photographiques sont-ils protégés par le droit d’auteur?

par Andrea Schittino | Dec 29, 2022 | FAQ

ACTUALITÉ 2020 : Suite à la modification de la Loi sur le droit d’auteur entrée en vigueur le 1er avril 2020, un portrait photographique est bien protégé par le droit d’auteur déjà du simple fait qu’il est une création de l’esprit, c’est-à-dire qu’une personne a...

Internet n’est pas une zone de non-droit – notifications

par Andrea Schittino | Dec 29, 2022 | À ENVISAGER

Lors de la conception de pages Internet, la tentation est grande de se servir sur Internet en matériaux visuels et sonores. Ce n’est pas parce que des photos et de la musique peuvent être trouvées et utilisées vite et facilement sur Internet qu’elles ne sont pas...

Les liens vers des contenus de tiers constituent-ils une violation de droits d’auteur?

par Andrea Schittino | Dec 29, 2022 | BON À SAVOIR

Internet serait inconcevable sans liens hypertextes. Toutefois, du point de vue des droits d’auteur, le lien pointe vers des contenus de tiers, et la question va vite se poser de savoir si, en intégrant ces liens, on viole le droit d’auteur de quelqu’un et, en...

2.2.8-1 J’ai reçu un avertissement d’une avocate à cause de l’utilisation d’une photo sur ma page d’accueil. Qu’est-ce que je peux faire?

par Andrea Schittino | Dec 29, 2022 | FAQ

Prenez cet avertissement au sérieux. Mais ne signez pas d’éventuelles déclarations de cessation sans avoir tiré les choses au clair, ne payez pas une pénalité conventionnelle et ne consentez pas à un arrangement. Vérifiez d’abord que le grief de la violation des...

2.2.8-2 A-t-on le droit d’intégrer, sur son propre site Internet ou dans un réseau social, une vidéo YouTube par le biais du framing (par un lien qui non seulement fait référence à la page YouTube, mais encore fait apparaître la vidéo entière)?

par Andrea Schittino | Dec 29, 2022 | FAQ

Cette question n’est pas encore entièrement clarifiée en Suisse, c’est pourquoi il faut d’abord considérer qu’un «lien incorporant» n’est pas licite sans le consentement de l’auteur ou du titulaire de droits. Dans l’UE en revanche, c’est autorisé à certaines...