2.2.2-1 Est-il légal de faire des remix en changeant la fréquence des basses, en ajoutant de nouvelles mélodies ou de nouveaux instruments etc. sur la base d’œuvres musicales d’autrui? Et un remix est-il lui même protégé?

par | Dec 30, 2022 | FAQ

Oui, mais seulement avec le consentement des titulaires de droits concernés. Suivant les cas, il peut s’agir de l’auteur ou de l’éditeur qui détiennent les droits sur l’œuvre, de la maison de disques qui a les droits sur l’enregistrement, d’une entreprise de...

2.2.2-2 Le sampling est-il autorisé sans encombres (utilisation de séquences sonores puisées dans d’anciens titres musicaux (connus) pour la production de nouveaux titres musicaux)?

par | Dec 29, 2022 | FAQ

En principe, il faut le consentement du détenteur des droits sur le titre original (compositeur, maison de disques ou de phonogrammes etc.). Même des séquences de sons ou des mélodies peuvent constituer une partie de morceaux de musique protégée par le droit d’auteur...

2.2.3-1 Le logo d’une université peut-il être utilisé par des collaborateurs de l’université sans la moindre autorisation, sur la page Internet d’un projet interne à l’université?

par | Dec 29, 2022 | FAQ

Non, une autorisation est nécessaire. En principe, le logo d’une université est protégé par le droit d’auteur (et aussi par le droit des marques) et ne peut donc pas être utilisé sans encombres. L’université est la titulaire des droits sur le logo et doit donner son...

2.2.4-1 Des étudiants en architecture doivent réaliser une maquette de bâtiment. L’enseignant leur donne des directives sur les matériaux, la taille et les différentes caractéristiques. Cette maquette sera-t-elle une œuvre protégée par le droit d’auteur?

par | Dec 29, 2022 | FAQ

En principe, les ouvrages modelés ayant un contenu scientifique ou technique sont protégés en vertu de l’ art. 2, al. 2, let. d LDA . Pour cela toutefois, ils doivent être des œuvres créatives, avec un caractère individuel. Quand, comme ici, tous les critères de...

2.2.4-2 Une banque de données contenant des géodonnées est développée. Elle peut être utilisée de manière interactive: simuler différents états et afficher les résultats sous forme graphique. Cette banque de donnée est-elle protégée par le droit d’auteur?

par | Dec 29, 2022 | FAQ

Il faut ici faire une distinction – les géodonnées en elles-mêmes ne sont pas protégées, même si, à première vue, elles entrent dans la catégorie des «œuvres à contenu scientifique» (art. 2, al. 2, let. d LDA ). La compilation de géodonnées ne présente assurément pas...