3.4.4.1-2 Un cabinet d’avocat engage un juriste pour poster sur leur site Internet des articles sur la jurisprudence. Si aucune réglementation n’a été adoptée à ce sujet, le cabinet détient-il les droits d’auteur sur ces articles?

par Andrea Schittino | Dec 27, 2022 | FAQ

Oui et non. Un accord de transfert de droits d’auteur ne doit pas nécessairement être conclu expressément et par écrit. Tout dépend ici du but dans lequel le collaborateur a été engagé – ici pour élaborer des contenus Internet; le transfert des droits d’auteur au...

3.4.4.1-3 Une supérieure hiérarchique a-t-elle le droit de changer à son gré le titre d’un article qu’un collaborateur a rédigé dans le cadre de son activité professionnelle?

par Andrea Schittino | Dec 27, 2022 | FAQ

En principe non – le droit de modification (droit à l’intégrité de l’œuvre) selon l’ art. 11, al. 1, let. a LDA . revient à l’auteur seul (donc ici au collaborateur). La question qui se pose est de savoir s’il s’agit d’une modification mineure et raisonnablement...

Transfert des droits d’auteur à un établissement d’enseignement et contrat d’édition

par Andrea Schittino | Dec 22, 2022 | BON À SAVOIR

Le transfert de droits d’auteur peut soulever des questions particulières pour une personne enseignant dans une institution d’éducation lorsque cette personne souhaite conclure avec une maison d’édition un contrat d’édition pour la publication d’un article alors...

3.4.4.2-1 Une enseignante a-t-elle le droit de publier librement sur son blog personnel la documentation de cours qu’elle a élaborée pendant son temps de travail?

par Andrea Schittino | Dec 22, 2022 | FAQ

Non, les droits d’auteur (ici le droit de reproduction et de mise à disposition) n’appartiennent pas seulement à l’enseignante, mais, de par la loi, également au Canton. Elle doit d’abord obtenir l’accord du Canton, représenté par les personnes auxquelles elle est...

3.4.4.2-2 Un maître d’histoire a rédigé pendant ses loisirs un article sur l’histoire du bâtiment de l’école dans laquelle il travaille. L’école souhaiterait publier cet article sur son site Internet. Peut-elle le faire sans le consentement du maître?

par Andrea Schittino | Dec 22, 2022 | FAQ

Non, l’école ne dispose pas des droits d’auteur sur cet article. Même si le maître a transféré ses droits d’auteur à l’école par un contrat de travail ou en vertu de règlements, le transfert ne s’applique pas aux œuvres qu’il crée pendant ses...

Élèves mineurs

par Andrea Schittino | Dec 22, 2022 | À ENVISAGER

Google docs linkPour la question du droit de paternité, peu importe que le créateur ou la créatrice d’une œuvre soit une personne mineure ou majeure. Des mineurs peuvent également être auteurs d’une œuvre et investis des droits d’auteur. Une différence existe...

3.4.4.3-1 Une école a-t-elle le droit d’exposer d’emblée au public des travaux artistiques de ses élèves (par ex. des photos ou des récits)?

par Andrea Schittino | Dec 22, 2022 | FAQ

Non, l’école n’a pas de droits d’auteur sur ces œuvres, car les droits d’auteur des enfants n’ont pas été transférés à l’école. L’école doit demander des déclarations de consentement séparées aux élèves ou, si les élèves sont mineurs, à leurs...

3.4.4.3-2 Le jour du Dies Academicus de l’université X, des étudiants ont pris des photos de bâtiments de l’université décorés; l’université X souhaiterait publier ces photos sur son site Internet. En a-t-elle le droit?

par Andrea Schittino | Dec 22, 2022 | FAQ

Non, l’université n’a pas les droits d’auteur, et donc pas non plus le droit de publication (de reproduction et de mise à disposition). Son règlement ne l’y autoriserait que si les photos des étudiants avaient été prises «dans le contexte de leurs études». La question...

4.1-1 Est-il possible de transférer les droits moraux d’un auteur à une tierce personne?

par Andrea Schittino | Dec 22, 2022 | FAQ

Le droit moral ne peut pas être séparé de l’auteur: c’est seulement à travers l’activité créatrice de celui-ci qu’une oeuvre à caractère individuel peut être produite. C’est pour cette raison que le droit moral est indissociable de...

Intransférabilité du droit de divulgation

par Andrea Schittino | Dec 22, 2022 | À ENVISAGER

Dans bien des cas, la divulgation d’une œuvre ne sera pas possible sans l’aide de tiers, par ex. pour les doctorants, qui ne pourraient absolument pas publier leur thèse sans l’aide d’une maison d’édition. Le droit de divulgation en tant que tel ne peut toutefois pas...