par Andrea Schittino | Dec 27, 2022 | À ENVISAGER
Les auteurs d’une œuvre qui souhaitent transférer leurs droits sur cette œuvre devraient absolument, pour des raisons de clarté et de force probante, toujours conclure un contrat écrit (signé par les deux parties).
par Andrea Schittino | Dec 27, 2022 | FAQ
Les auteurs qui souhaitent transférer tous leurs droits (ou une partie) à des tiers doivent signer un contrat. Ce dernier doit définir précisément le contenu et l’étendue de la cession des droits, puisque seulement les droits convenus sont transférés. Pour des raisons...
par Andrea Schittino | Dec 27, 2022 | FAQ
Non, les dispositions sur le contrat d’édition figurent dans le Code des Obligations ( art. 380 ss ).
par Andrea Schittino | Dec 27, 2022 | FAQ
À l’obligation de se désister au profit de l’éditeur, art. 382, al. 1 CO – tant que les éditions de l’œuvre que l’éditeur a le droit de faire ne sont pas épuisées, l’auteur ou ses ayants cause n’ont pas le droit de faire paraître son œuvre ni de la mettre en...
par Andrea Schittino | Dec 27, 2022 | FAQ
En raison, notamment, de l’obligation de désistement au profit de l’éditeur, les auteurs doivent, avant de conclure un contrat d’édition, clarifier les aspects suivants: 1. Est-il dans mon intérêt de transférer mes droits d’auteur à la maison d’édition, et, si oui,...
par Andrea Schittino | Dec 27, 2022 | FAQ
Souvent, ce n’est pas l’auteur qui concède des licences, mais des maisons d’édition ou des sociétés de gestion. Des tiers aussi peuvent concéder des licences quand ils disposent de ce droit. Il faut que l’auteur leur ait transféré ou concédé les droits...
par Andrea Schittino | Dec 27, 2022 | FAQ
En principe, la concession de licences implique une convention contractuelle (contrat de licence) entre le donneur de licence (l’auteur ou un titulaire de droits) et l’utilisateur (preneur de licence). Le contrat précise alors quels droits d’utilisation le donneur de...
par Andrea Schittino | Dec 27, 2022 | BON À SAVOIR
Lorsque des salariés sont actifs dans un domaine où, régulièrement, des œuvres créatives sont produites (par ex. dans les secteurs de la presse, du droit, des beaux-arts), il est possible de prévoir des réglementations à ce sujet dans le contrat de travail. Il arrive...
par Andrea Schittino | Dec 27, 2022 | BON À SAVOIR
Les salariés ne sont pas toujours auteurs lorsqu’ils créent une œuvre selon ce que leur demande leur employeur. Lorsque les employeurs font usage de leur pouvoir de donner des directives générales ( art. 321 d, al. 1 CO ) et donnent aux travailleurs des instructions...
par Andrea Schittino | Dec 27, 2022 | FAQ
Non, le droit de divulgation prévu à l’ art. 9, al. 2 LDA est un droit moral et ne peut pas être transféré. Mais le salarié peut autoriser son employeuse à exercer ce droit.
