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Pour la question du droit de paternité, peu importe que le créateur ou la créatrice d’une œuvre soit une personne mineure ou majeure. Des mineurs peuvent également être auteurs d’une œuvre et investis des droits d’auteur. Une différence existe toutefois dans la déclaration de consentement au transfert des droits d’auteur. Il s’agit d’un acte juridique, d’une transaction impliquant des déclarations dont la portée juridique est contraignante. Ces déclarations ne peuvent être faites que par des personnes majeures (ayant ce qu’on appelle l’exercice des droits civils, art. 13 ss (CC) Code Civil Suisse). Les mineurs doivent se faire représenter par leurs représentants légaux (généralement leurs parents) (art. 19, al. 2 CC ) – cela veut dire que l’établissement d’enseignement doit s’adresser aux parents s’il souhaite acquérir les droits d’auteur des élèves; seuls les parents peuvent alors donner leur accord au nom de leurs enfants.
