par Andrea Schittino | Dec 22, 2022 | FAQ
l n’est malheureusement pas possible de répondre concrètement par oui ou par non à cette question. La tendance est certes à considérer que cela constitue une divulgation. L’élément déterminant est de savoir si l’étudiant rend son travail accessible à un grand nombre...
par Andrea Schittino | Dec 22, 2022 | FAQ
La doctorante –le droit de divulgation lui appartient à elle seule en sa qualité d’auteure. Elle ne peut pas transférer à la maison d’édition ce droit de divulgation, qui fait partie de son droit moral intransférable La maison d’édition se borne à «aider» la...
par Andrea Schittino | Dec 22, 2022 | FAQ
Non, une fois divulguée, une œuvre ne peut plus être rétractée.
par Andrea Schittino | Dec 22, 2022 | BON À SAVOIR
Les écrivains fantômes sont des personnes qui rédigent une œuvre (par ex. une autobiographie ou un discours) et en sont donc les auteurs. Ils ne se manifestent toutefois pas comme auteurs: ils écrivent l’œuvre sur la commande d’autres personnes (par ex. de...
par Andrea Schittino | Dec 22, 2022 | FAQ
Oui. Lorsque la source contient une désignation d’auteur, cet auteur doit être mentionné (art. 25, al. 2 LDA). La citation du nom et de la source n’est pas prescrite uniquement par la loi sur le droit d’auteur; les bonnes pratiques scientifiques comprennent également...
par Andrea Schittino | Dec 22, 2022 | BON À SAVOIR
Lorsque des tiers ont acquis la propriété (art. 641 CC) d’une œuvre protégée (par ex. lorsque quelqu’un a acheté un tableau de l’artiste X), ils sont assurément devenus les propriétaires de l’œuvre. Mais ils ne peuvent pas faire absolument ce qu’ils veulent de cette...
par Andrea Schittino | Dec 22, 2022 | FAQ
Non, la simple numérisation est une conversion purement technique, non une modification. Il s’agit toutefois d’une reproduction au sens de l’ art. 10, al. 2, let. a LDA , qui ne peut pas être effectuée sans le consentement de l’auteur, à moins que l’une des exceptions...
par Andrea Schittino | Dec 22, 2022 | FAQ
Non, le statut de propriétaire ne change rien au fait que l’artiste reste l’auteur de l’œuvre et que lui seul a donc le droit de la modifier au sens de l’ art. 11, al. 2 LDA. La situation est différente si l’artiste m’a expressément autorisé à procéder à des...
par Andrea Schittino | Dec 22, 2022 | FAQ
Oui, pour les ouvrages de construction, art. 12, al. 3 LDA : une fois réalisées, les œuvres d’architecture peuvent être modifiées par le propriétaire. L’auteur peut cependant toujours s’opposer à une altération de l’œuvre si cette altération lui porte atteinte dans sa...
par Andrea Schittino | Dec 22, 2022 | FAQ
Oui, lorsque l’œuvre est transformée au sens où elle présente de nouveaux éléments créatifs, il s’agit d’une adaptation (dite œuvre dérivée, art. 3, al. 1 LDA ). En revanche, si l’œuvre est traitée sans la moindre qualité créative, on peut parler d’une...
