par iv4n.p4v1c | Oct 20, 2022 | FAQ
Dans toute situation présentant des aspects internationaux : l’utilisation d’une œuvre a lieu à l’étranger, un contrat est conclu entre deux personnes résidentes de deux Etats différents, une contrefaçon est commise dans un Etat autre que celui où le...
par Andrea Schittino | Oct 20, 2022 | FAQ
Non, selon l’art. 9, al. 3 LDA, une œuvre n’est divulguée qu’à partir du moment où elle est rendue accessible pour la première fois à un grand nombre de personnes ne constituant pas un cercle de personnes étroitement liées. Or la collaboration se passe ici dans un...
par Andrea Schittino | Oct 20, 2022 | FAQ
Un individu agit par métier lorsqu’en fonction «du temps et des moyens qu’il consacre à ses agissements délictueux, de la fréquence des actes pendant une période déterminée, ainsi que des revenus envisagés ou obtenus […] l’exerce son activité coupable à la...
