par iv4n.p4v1c | Dec 29, 2022 | À ENVISAGER
D’après l’ art. 4, al. 2 LDA , la protection des œuvres réunies dans les recueils demeure réservée. Donc, si des œuvres isolées tirées du recueil sont protégées en vertu de la loi sur le droit d’auteur, elles ne perdent pas cette protection du fait qu’elles sont...
par iv4n.p4v1c | Dec 27, 2022 | À ENVISAGER
Les auteurs d’une œuvre qui souhaitent transférer leurs droits sur cette œuvre devraient absolument, pour des raisons de clarté et de force probante, toujours conclure un contrat écrit (signé par les deux parties).
par iv4n.p4v1c | Dec 22, 2022 | À ENVISAGER
Google docs linkPour la question du droit de paternité, peu importe que le créateur ou la créatrice d’une œuvre soit une personne mineure ou majeure. Des mineurs peuvent également être auteurs d’une œuvre et investis des droits d’auteur. Une différence existe...
par iv4n.p4v1c | Dec 22, 2022 | À ENVISAGER
Dans bien des cas, la divulgation d’une œuvre ne sera pas possible sans l’aide de tiers, par ex. pour les doctorants, qui ne pourraient absolument pas publier leur thèse sans l’aide d’une maison d’édition. Le droit de divulgation en tant que tel ne peut toutefois pas...
par iv4n.p4v1c | Dec 15, 2022 | À ENVISAGER
L’utilisation concrète de l’œuvre remplit-elle la condition d’une disposition restrictiveparticulière, l’utilisation licite de l’œuvre est-elle soumise à certaines limitationset y a-t-il éventuellement une rémunération à payer pour l’utilisation de...
par iv4n.p4v1c | Dec 9, 2022 | À ENVISAGER
C’est pourquoi l’utilisateur n’a pas besoin d’autorisation pour utiliser l’œuvre. L’utilisation doit toutefois être rémunérée selon le TC 7 (art. 19, al. 1, let. b en combinaison avec l’art. 20, al. 2 LDA). ). Cette rémunération est forfaitaire et passe respectivement...
par iv4n.p4v1c | Dec 9, 2022 | À ENVISAGER
Quand il s’agit de faire soi-même des photocopies sur des photocopieurs mis à la disposition du public, les utilisateurs d’œuvres ne jouissent plus d’autant de latitude que s’ils reproduisaient l’œuvre au moyen d’un photocopieur privé, d’un scanner privé, d’un...
par iv4n.p4v1c | Dec 9, 2022 | À ENVISAGER
Le tiers (par ex. bibliothèque, copy shop) n’a le droit d’effectuer des reproductions que sur mandat de la personne jouissant de l’usage privé au sens de l’ art. 19, al. 1 LDA. Le tiers n’a pas le droit de confectionner des reproductions de réserve (ATF 128 IV...
par iv4n.p4v1c | Dec 9, 2022 | À ENVISAGER
Les limitations concernant l’étenduede la reproduction autorisée selon l’ art. 19, al. 3 LDA et les Tarifs communsdoivent être respectées, et le tiers est redevable d’une indemnité pour la reproduction, au sens de l’art. 20 LDA.
par iv4n.p4v1c | Dec 2, 2022 | À ENVISAGER
Toutefois, tant que d’autres exemplaires de l’œuvre peuvent être acquis moyennant une dépense raisonnablement envisageable, cette restriction ne peut pas être invoquée et il faut acheter un nouvel exemplaire de l’œuvre.
