par Andrea Schittino | Dec 2, 2022 | À ENVISAGER
En cas de paraphrase, mais également pour les citations d’œuvres qui ne sont pas (ou plus) protégées, les bonnes pratiques scientifiques commandent de signaler la paraphrase et toute citation en mentionnant la source, car omettre de le faire crée une situation de...
par Andrea Schittino | Dec 2, 2022 | À ENVISAGER
La liberté de citer (exception de citation) au sens de l’art. 25 LDA fait partie du droit impératif (licence légale). Elle ne peut pas être exclue par contrat. Des problèmes se posent toutefois dans le cas d’œuvres proposées exclusivement sous forme numérique et qui...
par Andrea Schittino | Nov 25, 2022 | À ENVISAGER
L’utilisation d’une oeuvre CC autorisées par le droit d’auteur n’est assortie d’aucune condition de distribution. Les utilisations permises selon le droit d’auteur n’ont pas besoin d’une licence du titulaire des droits. Il n’est donc nécessaire de conclure aucun...
par Andrea Schittino | Nov 25, 2022 | À ENVISAGER
Les six licences CC sont actualisées de temps à autre, raison pour laquelle il en existe différentes versions (p. ex. CC-BY 2.0, CC-BY-3.0; CC-BY-SA 3.0 etc.). La version actuelle est la 4.0. Une œuvre doit toujours être utilisée de la manière autorisée dans la...
par Andrea Schittino | Nov 25, 2022 | À ENVISAGER
Si une œuvre a été distribuée une fois sous une licence CC, il n’est pratiquement plus possible de revenir en arrière. Juridiquement parlant, tous les contrats de licence avec toute personne qui a reçu une copie devraient être résiliés avec son accord. Le problème,...
par Andrea Schittino | Nov 22, 2022 | À ENVISAGER
Même dans le cas où un droit étranger serait applicable, si une utilisation est contraire à une disposition nationale impérative, les autorités pourront appliquer cette disposition. En Suisse, cela est précisé par l’art. 18 de la LDIP. Il est ainsi possible, par...
par Andrea Schittino | Nov 18, 2022 | À ENVISAGER
Si les droits d’auteur appartiennent à plusieurs personnes, chaque coauteur a qualité pour agir seul, à condition de le faire pour le compte de tous (art. 7, al. 3 LDA).
par Andrea Schittino | Nov 18, 2022 | À ENVISAGER
Si un utilisateur utilise une œuvre en pensant de bonne foi que l’œuvre ne profite pas de la protection du droit d’auteur, la question se pose de savoir s’’il est tenu de fournir des dommages-intérêts. L’existence d’un avertissement relatif à un droit d’auteur ou...
par Andrea Schittino | Nov 18, 2022 | À ENVISAGER
Dans le cadre d’une action en dommages-intérêts, le juge détermine l’étendue des dommages intérêts. Il prend en considération aussi bien le dommage que les circonstances éventuelles qui justifient une certaine coresponsabilité de la partie lésée. Selon l’ art. 43 al....
par Andrea Schittino | Nov 18, 2022 | À ENVISAGER
Si le souci est exclusivement de préserver les droits pécuniaires du demandeur avant une procédure au fond, au lieu de bloquer l’utilisation prétendument illicite d’une œuvre en ordonnant une interdiction ou une cessation, le juge peut ordonner à la partie adverse de...
