Transmissibilité par succession

par iv4n.p4v1c | Dec 28, 2022 | BON À SAVOIR

Le droit d’auteur peut également être hérité (art. 16, al. al. 1 LDA). Les héritiers peuvent faire valoir leurs droits après la mort d’un auteur.

3.4-1 L’auteur peut-il transférer à une maison d’édition son droit de première publication au sens de l’art. 9, al. 2 LDA?

par iv4n.p4v1c | Dec 28, 2022 | FAQ

Non, car le droit de divulgation (droit de première publication) fait partie du droit moral et ne peut pas être transféré. Une maison d’édition peut éventuellement «aider» un auteur à divulguer son œuvre et pour cela, dans la pratique, elle se fait transférer par...

3.4-2 À quoi les auteurs doivent-ils faire attention dans le transfert de leurs droits?

par iv4n.p4v1c | Dec 28, 2022 | FAQ

Déjà avant le transfert (en pratique, avant la conclusion du contrat correspondant), les auteurs doivent savoir s’il veulent abandonner un ou plusieurs droit(s) en faveur d’autres personnes et transférer leur statut juridique, ou s’ils veulent seulement accorder à une...

3.4-3 À quoi les utilisateurs doivent-ils toujours faire attention?

par iv4n.p4v1c | Dec 27, 2022 | FAQ

Les utilisateurs doivent se demander qui est le titulaire des droits. Le titulaire des droits peut être une autre personne que l’auteur originaire. Si des utilisateurs veulent utiliser une œuvre protégée, ils doivent demander au titulaire des droits une autorisation,...

3.4-4 Une bibliothèque reçoit des héritiers d’un artiste toutes ses archives, mais aussi celles d’amis artistes. La bibliothèque veut les exposer. En a-t-elle le droit d’office, du fait qu’elle est devenue, par donation, propriétaire des archives?

par iv4n.p4v1c | Dec 27, 2022 | FAQ

Non, et pour plusieurs raisons: les héritiers conservent les droits d’auteur sur les œuvres de l’artiste. Ces droits n’ont pas été transférés par donation en même temps que le droit de propriété. Si la bibliothèque veut utiliser les œuvres pour son exposition, elle a...

Les contrats devraient être conclus par écrit.

par iv4n.p4v1c | Dec 27, 2022 | À ENVISAGER

Les auteurs d’une œuvre qui souhaitent transférer leurs droits sur cette œuvre devraient absolument, pour des raisons de clarté et de force probante, toujours conclure un contrat écrit (signé par les deux parties).

3.4.1-1 Qu’est-ce que je dois faire pour transférer mes droits à des tiers ?

par iv4n.p4v1c | Dec 27, 2022 | FAQ

Les auteurs qui souhaitent transférer tous leurs droits (ou une partie) à des tiers doivent signer un contrat. Ce dernier doit définir précisément le contenu et l’étendue de la cession des droits, puisque seulement les droits convenus sont transférés. Pour des raisons...

3.4.2-1 Trouve-t-on des dispositions sur le contrat d’édition dans la loi sur le droit d’auteur?

par iv4n.p4v1c | Dec 27, 2022 | FAQ

Non, les dispositions sur le contrat d’édition figurent dans le Code des Obligations ( art. 380 ss ).

3.4.2-2 À quelle obligation faut-il toujours faire attention en concluant un contrat d’édition et où cela peut-il poser des problèmes plus particulièrement dans le domaine académique?

par iv4n.p4v1c | Dec 27, 2022 | FAQ

À l’obligation de se désister au profit de l’éditeur, art. 382, al. 1 CO – tant que les éditions de l’œuvre que l’éditeur a le droit de faire ne sont pas épuisées, l’auteur ou ses ayants cause n’ont pas le droit de faire paraître son œuvre ni de la mettre en...

3.4.2-3 Que doivent se demander les auteurs avant de conclure un contrat d’édition?

par iv4n.p4v1c | Dec 27, 2022 | FAQ

En raison, notamment, de l’obligation de désistement au profit de l’éditeur, les auteurs doivent, avant de conclure un contrat d’édition, clarifier les aspects suivants: 1. Est-il dans mon intérêt de transférer mes droits d’auteur à la maison d’édition, et, si oui,...