par iv4n.p4v1c | Dec 27, 2022 | FAQ
Souvent, ce n’est pas l’auteur qui concède des licences, mais des maisons d’édition ou des sociétés de gestion. Des tiers aussi peuvent concéder des licences quand ils disposent de ce droit. Il faut que l’auteur leur ait transféré ou concédé les droits...
par iv4n.p4v1c | Dec 27, 2022 | FAQ
En principe, la concession de licences implique une convention contractuelle (contrat de licence) entre le donneur de licence (l’auteur ou un titulaire de droits) et l’utilisateur (preneur de licence). Le contrat précise alors quels droits d’utilisation le donneur de...
par iv4n.p4v1c | Dec 27, 2022 | BON À SAVOIR
Lorsque des salariés sont actifs dans un domaine où, régulièrement, des œuvres créatives sont produites (par ex. dans les secteurs de la presse, du droit, des beaux-arts), il est possible de prévoir des réglementations à ce sujet dans le contrat de travail. Il arrive...
par iv4n.p4v1c | Dec 27, 2022 | BON À SAVOIR
Les salariés ne sont pas toujours auteurs lorsqu’ils créent une œuvre selon ce que leur demande leur employeur. Lorsque les employeurs font usage de leur pouvoir de donner des directives générales ( art. 321 d, al. 1 CO ) et donnent aux travailleurs des instructions...
par iv4n.p4v1c | Dec 27, 2022 | FAQ
Non, le droit de divulgation prévu à l’ art. 9, al. 2 LDA est un droit moral et ne peut pas être transféré. Mais le salarié peut autoriser son employeuse à exercer ce droit.
par iv4n.p4v1c | Dec 27, 2022 | FAQ
Oui et non. Un accord de transfert de droits d’auteur ne doit pas nécessairement être conclu expressément et par écrit. Tout dépend ici du but dans lequel le collaborateur a été engagé – ici pour élaborer des contenus Internet; le transfert des droits d’auteur au...
par iv4n.p4v1c | Dec 27, 2022 | FAQ
En principe non – le droit de modification (droit à l’intégrité de l’œuvre) selon l’ art. 11, al. 1, let. a LDA . revient à l’auteur seul (donc ici au collaborateur). La question qui se pose est de savoir s’il s’agit d’une modification mineure et raisonnablement...
par iv4n.p4v1c | Dec 22, 2022 | BON À SAVOIR
Le transfert de droits d’auteur peut soulever des questions particulières pour une personne enseignant dans une institution d’éducation lorsque cette personne souhaite conclure avec une maison d’édition un contrat d’édition pour la publication d’un article alors...
par iv4n.p4v1c | Dec 22, 2022 | FAQ
Non, les droits d’auteur (ici le droit de reproduction et de mise à disposition) n’appartiennent pas seulement à l’enseignante, mais, de par la loi, également au Canton. Elle doit d’abord obtenir l’accord du Canton, représenté par les personnes auxquelles elle est...
par iv4n.p4v1c | Dec 22, 2022 | FAQ
Non, l’école ne dispose pas des droits d’auteur sur cet article. Même si le maître a transféré ses droits d’auteur à l’école par un contrat de travail ou en vertu de règlements, le transfert ne s’applique pas aux œuvres qu’il crée pendant ses...
