7.4.2.3-2 Je souhaite créer un groupe WhatsApp pour mes élèves afin de simplifier la transmission de documents. Cela correspond-t-il à une mise à disposition ?

FAQ

Oui, en leur transmettant une œuvre via WhatsApp, vous rendez l’œuvre perceptible à vos élèves, ce qui correspond à une mise à disposition. Lorsque l’œuvre est copiée sur l’appareil du récepteur, une reproduction est effectuée. Celle-ci sera cependant autorisée sur la base de l’usage privé. En outre, l’exception à des fins pédagogiques peut être applicable et permettre la mise à disposition.