Même dans le cas où un droit étranger serait applicable, si une utilisation est contraire à une disposition nationale impérative, les autorités pourront appliquer cette disposition. En Suisse, cela est précisé par l’art. 18 de la LDIP. Il est ainsi possible, par exemple, que des dispositions impératives du droit suisse des cartels soient appliquées à un contrat de licence, qui est par ailleurs soumis à un droit étranger.
Un bon exemple est celui du droit moral impératif en France: En France, la jurisprudence a ainsi pu invoquer le droit au respect de l’intégrité de l’œuvre pour interdire l’exploitation d’une version colorisée d’un film sur son territoire, quand bien même le droit nord-américain aurait été applicable à la création de cette œuvre, au motif que les dispositions locales relatives au droit moral (à lequel appartient l’intégrité de l’œuvre) sont impératives sur le territoire français (Arrêt Asphalt Jungle, Cass., Civ. 1, 28 mai 1991).