Droit d’auteur et le droit de propriété

par iv4n.p4v1c | Dec 22, 2022 | BON À SAVOIR

Lorsque des tiers ont acquis la propriété (art. 641 CC) d’une œuvre protégée (par ex. lorsque quelqu’un a acheté un tableau de l’artiste X), ils sont assurément devenus les propriétaires de l’œuvre. Mais ils ne peuvent pas faire absolument ce qu’ils veulent de cette...

4.1.3-1 Une photo artistique doit être numérisée. S’agit-il d’une modification de la photo au sens de l’art. 11, al. 1, let a LDA?

par iv4n.p4v1c | Dec 22, 2022 | FAQ

Non, la simple numérisation est une conversion purement technique, non une modification. Il s’agit toutefois d’une reproduction au sens de l’ art. 10, al. 2, let. a LDA , qui ne peut pas être effectuée sans le consentement de l’auteur, à moins que l’une des exceptions...

4.1.3-2 Ai-je le droit d’apporter des modifications sur un tableau que l’artiste m’a donné et dont je suis donc propriétaire?

par iv4n.p4v1c | Dec 22, 2022 | FAQ

Non, le statut de propriétaire ne change rien au fait que l’artiste reste l’auteur de l’œuvre et que lui seul a donc le droit de la modifier au sens de l’ art. 11, al. 2 LDA. La situation est différente si l’artiste m’a expressément autorisé à procéder à des...

4.1.3-3 Y a-t-il dans la loi sur le droit d’auteur une exception qui permette à des propriétaires qui ne sont pas les auteurs de procéder à des modifications sur des œuvres protégées par le droit d’auteur ?

par iv4n.p4v1c | Dec 22, 2022 | FAQ

Oui, pour les ouvrages de construction, art. 12, al. 3 LDA : une fois réalisées, les œuvres d’architecture peuvent être modifiées par le propriétaire. L’auteur peut cependant toujours s’opposer à une altération de l’œuvre si cette altération lui porte atteinte dans sa...

4.1.3-4 Y a-t-il une différence entre modification et adaptation d’une œuvre?

par iv4n.p4v1c | Dec 22, 2022 | FAQ

Oui, lorsque l’œuvre est transformée au sens où elle présente de nouveaux éléments créatifs, il s’agit d’une adaptation (dite œuvre dérivée, art. 3, al. 1 LDA ). En revanche, si l’œuvre est traitée sans la moindre qualité créative, on peut parler d’une...

4.1.3-5 Un musée qui a acheté un tableau original d’une artiste et a numérisé cette œuvre d’art pour sa collection a-t-il le droit de la mettre sans autre au rancart parce que, l’ayant numérisée, le musée n’a plus besoin de l’original ?

par iv4n.p4v1c | Dec 22, 2022 | FAQ

Non, le musée doit offrir à l’artiste qui en est l’auteure la possibilité de reprendre cette œuvre (art. 15, al. 1 LDA). Ce n’est que si l’artiste refuse de la reprendre que l’œuvre pourra être mise au rancart.

4.2.1-1 Le fait de télécharger un texte sur Internet constitue-t-il une reproduction?

par iv4n.p4v1c | Dec 22, 2022 | FAQ

Oui, il s’agit d’une reproduction selon art. 10, al. 2, let. a LDA. . Des fichiers sont prélevés sur Internet et enregistrés sur un ordinateur. Une copie (= reproduction) du fichier a donc été établie sur cet ordinateur. En général, cette reproduction n’est toutefois...

4.2-1 En quoi le droit moral de l’auteur se distingue-t-il du droit patrimonial?

par iv4n.p4v1c | Dec 22, 2022 | FAQ

Le droit patrimonial comprend le droit d’utiliser l’œuvre et peut être partiellement ou entièrement transféré à des tiers. Le droit moral protège l’auteur dans son rapport personnel avec l’œuvre et ne peut pas être transféré. Même lorsqu’un auteur transfère...

4.2.1-2 S’agit-il d’une reproduction si le modèle lui-même était déjà une copie et n’était pas l’original?

par iv4n.p4v1c | Dec 22, 2022 | FAQ

Oui, le modèle ne doit pas obligatoirement être l’original; une reproduction (copie) – même obtenue sans droit – peut servir de modèle (cf. Hilty, Urheberrecht, 2011, 133).

4.2.1-3 Une œuvre (par ex. un tableau, une sculpture, un ouvrage architectural, etc.) est photographiée. S’agit-il d’une reproduction? Le fait que la photo d’une œuvre soit analogique ou numérique joue-t-il un rôle?

par iv4n.p4v1c | Dec 22, 2022 | FAQ

Oui, une photo est une copie de l’œuvre.