Publication et accès au jugement.

La communication du jugement de la part du tribunal à l’IPI (Institut fédéral de la propriété intellectuelle) est gratuite, se fait d’office et est donc obligatoire (art. 66a LDA). Le but est de créer un centre d’information auprès de l’IPI concernant en particulier...

Pas de confiscation des œuvres d’architecture

S’agissant des œuvres d’architecture, par respect au principe de proportionnalité et en particulier aux droits du propriétaire de l’immeuble, une fois réalisées elles ne peuvent pas être confisquées contrairement aux autres œuvres. Cela implique qu’en cas de suspicion...