Lorsque des salariés sont actifs dans un domaine où, régulièrement, des œuvres créatives sont produites (par ex. dans les secteurs de la presse, du droit, des beaux-arts), il est possible de prévoir des réglementations à ce sujet dans le contrat de travail. Il arrive pourtant que le contrat ne stipule pas clairement, voire pas du tout par écrit si des droits d’auteur doivent être transférés et/ou dans quelle mesure. Par ex., des salariés peuvent aussi ne concéder que des licences ou des droits d’auteur restreints.
Lorsque le contrat de travail ne contient aucune réglementation ou contient des réglementations peu claires, tout dépend du but du contrat de travail: le contrat de travail contient un transfert tacite des droits d’auteur à l’employeur lorsque la tâche fixée au salarié dans le contrat de travail doit consister justement à créer une ou plusieurs œuvres pour l’employeur. Le transfert concerne alors les droits qui sont nécessaires au but du contrat. Lorsque le contrat de travail ne contient aucune réglementation ou contient des réglementations peu claires, tout dépend du but du contrat de travail: le contrat de travail contient un transfert tacite des droits d’auteur à l’employeur lorsque la tâche fixée au salarié dans le contrat de travail doit consister justement à créer une ou plusieurs œuvres pour l’employeur. Le transfert concerne alors les droits qui sont nécessaires au but du contrat.
Il n’existe qu’un seul domaine où la loi sur le droit d’auteur prévoit elle-même expressément que les droits sur une œuvre passent à l’employeur: le cas où le travailleur crée un logiciel dans l’exercice de son activité au service de l’employeur et conformément à ses obligations contractuelles (art. 17 LDA).