4.1.3-5 Un musée qui a acheté un tableau original d’une artiste et a numérisé cette œuvre d’art pour sa collection a-t-il le droit de la mettre sans autre au rancart parce que, l’ayant numérisée, le musée n’a plus besoin de l’original ?

par Andrea Schittino | Dec 22, 2022 | FAQ

Non, le musée doit offrir à l’artiste qui en est l’auteure la possibilité de reprendre cette œuvre (art. 15, al. 1 LDA). Ce n’est que si l’artiste refuse de la reprendre que l’œuvre pourra être mise au rancart.

4.2.1-1 Le fait de télécharger un texte sur Internet constitue-t-il une reproduction?

par Andrea Schittino | Dec 22, 2022 | FAQ

Oui, il s’agit d’une reproduction selon art. 10, al. 2, let. a LDA. . Des fichiers sont prélevés sur Internet et enregistrés sur un ordinateur. Une copie (= reproduction) du fichier a donc été établie sur cet ordinateur. En général, cette reproduction n’est toutefois...

4.2-1 En quoi le droit moral de l’auteur se distingue-t-il du droit patrimonial?

par Andrea Schittino | Dec 22, 2022 | FAQ

Le droit patrimonial comprend le droit d’utiliser l’œuvre et peut être partiellement ou entièrement transféré à des tiers. Le droit moral protège l’auteur dans son rapport personnel avec l’œuvre et ne peut pas être transféré. Même lorsqu’un auteur transfère...

4.2.1-2 S’agit-il d’une reproduction si le modèle lui-même était déjà une copie et n’était pas l’original?

par Andrea Schittino | Dec 22, 2022 | FAQ

Oui, le modèle ne doit pas obligatoirement être l’original; une reproduction (copie) – même obtenue sans droit – peut servir de modèle (cf. Hilty, Urheberrecht, 2011, 133).

4.2.1-3 Une œuvre (par ex. un tableau, une sculpture, un ouvrage architectural, etc.) est photographiée. S’agit-il d’une reproduction? Le fait que la photo d’une œuvre soit analogique ou numérique joue-t-il un rôle?

par Andrea Schittino | Dec 22, 2022 | FAQ

Oui, une photo est une copie de l’œuvre.

4.2.1-4 Une oeuvre est photographiée. Le fait qu’elle soit analogique ou numérique a-t-il des conséquences?

par Andrea Schittino | Dec 22, 2022 | FAQ

Non, parce que dans les deux cas une copie de l’œuvre a été créée : dans le cas des photos analogiques la copie est sur le négatif (cf. Hilty, Urheberrecht, 2011, 134) tandis que pour les photos numériques la copie est faite à travers la sauvegarde du...

4.2.1-5 À quelle réglementation faut-il penser en photographiant des œuvres dans des lieux publics?

par Andrea Schittino | Dec 22, 2022 | FAQ

À l’art. 27 LDA – il prévoit qu’il est licite de reproduire des œuvres se trouvant à demeure sur une voie ou une place accessible au public; les reproductions peuvent être proposées au public, aliénées, diffusées ou, de quelque autre manière, mises en...

Location et prêt

par Andrea Schittino | Dec 22, 2022 | BON À SAVOIR

Aussi bien s’il s’agit d’une location (ou de la conclusion d’un contrat de bail, art. 253 CO) que s’il s’agit d’un prêt (ou de la conclusion d’un contrat de prêt, art. 305 CO), l’usage d’une chose est cédé à un tiers qui devra restituer cette chose. Une différence...

Exemplaires d’oeuvres littéreires ou artistiques

par Andrea Schittino | Dec 22, 2022 | BON À SAVOIR

Pour la location – la concession d’une utilisation à titre onéreux– d’exemplaires d’œuvres littéraires ou artistiques, il y a lieu, en vertu du principe d’épuisement de respecter la réglementation de l’art. 13 LDA . Selon le principe d’épuisement, la personne qui se...

4.2.2-1 L’art. 10, al. 2, let. b LDA ne concerne-t-il que la mise en circulation des originaux?

par Andrea Schittino | Dec 22, 2022 | FAQ

Non, la mise en circulation d’exemplaires d’œuvres se réfère aussi bien à des reproductions (copies) qu’à des originaux (cf. Hilty, Urheberrecht, 2011, 135).