2.6.3-1 Gottfried Keller est mort le 15 juillet 1890. Comment se calcule le délai de protection de ses œuvres?

par Andrea Schittino | Dec 29, 2022 | FAQ

Comme on connaît la date de la mort de Gottfried Keller, son œuvre est protégée jusqu’à 70 ans après son décès (art. 29, al. 2 LDA ), c’est-à-dire que ses écrits ont été protégés jusqu’en 1960. Comme le délai de protection ne se calcule pas au jour près, mais avec...

Protection de la mémoire – protection de la personnalité pour les œuvres tombées dans le domaine public

par Andrea Schittino | Dec 29, 2022 | BON À SAVOIR

En droit suisse, les droits de la personnalité s’éteignent en principe au décès de la personne concernée, exception faite des droits moraux des auteurs, qui survivent à ces derniers pendant 70 ans (50 ans pour les logiciels). Concrètement, quelles implications cela...

2.6.4-1 Quand prend fin la durée de la protection pour des œuvres qui ont été cédées à quelqu’un (par exemple à l’éditeur)?

par Andrea Schittino | Dec 29, 2022 | FAQ

Le délai de protection par le droit d’auteur se calcule uniquement d’après la date du décès de l’auteur, et non d’après celle du décès de l’ayant droit à qui le droit d’auteur a été transféré.

2.6.4-2 Quand prend fin la durée de la protection d’un journal? Et celle d’un article particulier du journal?

par Andrea Schittino | Dec 29, 2022 | FAQ

Un journal se compose régulièrement de plusieurs œuvres (articles, images, etc.); étant donné le choix ou la disposition des œuvres qu’il contient, il remplit les conditions (art. 2, al. 1 1 en combinaison avec l’art. 4, al. 1 LDA ) pour être une œuvre protégée en...

2.6.4-3 Une bibliothèque a-t-elle le droit de reproduire et de mettre en ligne un journal dont la parution a cessé il y a 50 ans à cause de la faillite de la maison d’édition?

par Andrea Schittino | Dec 29, 2022 | FAQ

Ici, la prudence est de mise! En principe, la mise en ligne est un droit exclusif de l’auteur et nécessite son consentement. Sans ce consentement, un journal peut toutefois être numérisé et mis en ligne si les droits d’auteur sur ce journal se sont éteints, ce qui est...

Personnes concernées par le droit d’auteur

par Andrea Schittino | Dec 29, 2022 | BON À SAVOIR

En toute logique, le droit d’auteur n’a pas d’effets que sur les auteurs. Plusieurs participants ont un intérêt dans l’œuvre créée: les auteurs créent l’œuvre et veulent peut-être une rétribution financière pour leur travail;des intermédiaires aident les auteurs à...

Perception d’une œuvre

par Andrea Schittino | Dec 29, 2022 | BON À SAVOIR

La perception d’une œuvre, c’est simplement en prendre connaissance – la lire, la regarder, l’écouter etc. (Hilty, Urheberrecht, 2011, 128). La perception est licite dans tous les cas.

3.1-1 Une étudiante écrit son mémoire de master. L’université acquiert-elle automatiquement le droit d’auteur sur le mémoire de master ?

par Andrea Schittino | Dec 29, 2022 | FAQ

Non, à l’origine, le droit d’auteur ne peut appartenir qu’à l’étudiante.

3.1-2 Un écrivain reçoit d’une politicienne le mandat d’écrire sa biographie. Cependant, c’est la politicienne qui est désignée comme ayant écrit la biographie (cas de l’«écrivain fantôme»). À qui revient le droit d’auteur sur la biographie ?

par Andrea Schittino | Dec 29, 2022 | FAQ

L’auteur est l’écrivain. C’est lui qui a créé l’œuvre.

3.1-3 Dans un projet universitaire, des articles de revues doivent être numérisés et rendus accessibles par linguistique informatique . Un tel traitement fait-il partie de la perception de l’œuvre?

par Andrea Schittino | Dec 29, 2022 | FAQ

Non, la perception d’une œuvre consiste dans la prise de connaissance (ici la lecture) d’une œuvre par un être humain uniquement.