par Andrea Schittino | Dec 30, 2022 | FAQ
L’œuvre est protégée par le droit d’auteur dès sa création (art. 29, al. 1 LDA ). Il n’est donc pas nécessaire qu’une œuvre soit publiée pour qu’elle soit protégée par le droit d’auteur.
par Andrea Schittino | Dec 30, 2022 | FAQ
Non, la protection ne nécessite aucun enregistrement ni que le signe du copyright soit apposé. Il n’est pas non plus nécessaire d’inclure un avertissement tel que «Tous droits réservés».
par Andrea Schittino | Dec 30, 2022 | FAQ
En droit suisse, il n’est pas nécessaire de munir d’un signe distinctif une œuvre protégée; il n’est pas non plus possible d’enregistrer une telle œuvre.Ce qui est déterminant pour la protection du droit d’auteur sur une œuvre, c’est que les conditions spécifiées à...
par Andrea Schittino | Dec 30, 2022 | FAQ
Non, il ne s’agit pas d’une création humaine (de l’esprit), cette image est née d’un automatisme pur, sans intervention humaine.
par Andrea Schittino | Dec 30, 2022 | À ENVISAGER
Les créations perceptibles par l’odorat, comme les parfums, et les créations perceptibles par le goût sont exceptées de la protection du droit d’auteur – tout au moins en droit suisse. Avoir un goût et une odeur ne suffit pas à rendre perceptible au sens du droit...
par Andrea Schittino | Dec 30, 2022 | BON À SAVOIR
Une œuvre n’a pas forcément besoin d’être terminée ou complète pour bénéficier de la protection du droit d’auteur. La loi sur le droit d’auteur ne fait pas de différence entre les œuvres achevées et inachevées. La seule chose importante, c’est que l’œuvre inachevée ou...
par Andrea Schittino | Dec 30, 2022 | BON À SAVOIR
Qui dit protection du droit d’auteur pense d’abord à des livres, à des tableaux et à des œuvres d’art. Dans les bibliothèques, les musées, les archives, les galeries, mais aussi dans les banques de données, dans le commerce des livres et des œuvres d’art ainsi qu’à...
par Andrea Schittino | Dec 30, 2022 | FAQ
Non, le caractère individuel, unique fait défaut à ce titre. Les mots, les notions ou la combinaison de mots qu’il contient ne présentent rien d’inhabituel, de surprenant. Ce titre aurait également pu être attribué à d’autres œuvres.
par Andrea Schittino | Dec 30, 2022 | FAQ
Non, les œuvres inachevées aussi (ici l’introduction) peuvent être protégées par le droit d’auteur, même si le travail en est encore à ses débuts. Une introduction, justement, recèle une certaine prestation créative individuelle des auteurs, car ils y expliquent en...
par Andrea Schittino | Dec 30, 2022 | FAQ
Oui, si les critères de l’ art. 2, al. 1 LDA sont remplis – l’œuvre inachevée ou incomplète ou la partie d’œuvre doit donc également être une création de l’esprit humain et avoir un caractère individuel.
