5.2.2-7 Un professeur a-t-il le droit de mettre à la disposition de ses élèves, sur son site Internet, une collection d’articles, d’e-books, etc. (appelée «bibliothèque numérique de semestre»)?

par Andrea Schittino | Dec 9, 2022 | FAQ

Oui, à condition qu’en cas d’utilisation d’œuvres de tiers, il protège l’accès à la bibliothèque semestrielle (mot de passe), le restreigne à ses étudiants et s’en tienne à l’étendue autorisée de la copie pour chaque genre d’œuvre. Il peut mettre librement ses...

5.2.2-8 L’enseignant a-t-il le droit de charger la bibliothèque universitaire de confectionner des copies tirées d’un manuel pour son enseignement?

par Andrea Schittino | Dec 9, 2022 | FAQ

Oui, dans la mesure où il en fait lui-même un usage privé à des fins pédagogiques (art. 19, al. 1, let. b LDA ); alors, il a le droit de recourir à un tiers, à une bibliothèque qui effectue les reproductions à sa place (art. 19, al. 1 let. b en combinaison avec l’art....

5.2.2-9 Des films enregistrés pour un usage privé à des fins pédagogiques peuvent-ils être montrés lors d’une soirée festive entre étudiants?

par Andrea Schittino | Dec 9, 2022 | FAQ

Non, ce n’est pas couvert par l’usage privé à des fins pédagogiques au sens de l’ art. 19, al. 1, let. b LDA. De tels films ne peuvent être utilisés que pour l’enseignement (cf. Tarif commun 7).

5.2.2-10 Des archives peuvent-elles collectionner des articles de journaux sur des thèmes définis et les mettre à disposition des utilisateurs, si oui, quand cette utilisation peut-elle entrer dans le cadre du Tarif commun 7?

par Andrea Schittino | Dec 9, 2022 | FAQ

Oui, des archives peuvent collectionner des articles de journaux lorsqu’elles peuvent invoquer un usage privé soit à des fins pédagogiques dans le cadre d’écoles, soit à des fins internes propres à une entreprise. Si les archives font partie d’un établissement...

5.2.2-11 Une chargée de cours peut-elle utiliser pour ses cours des parties d’une thèse encore non publiée de son collaborateur scientifique?

par Andrea Schittino | Dec 9, 2022 | FAQ

Non, à moins que le collaborateur ne consente à cette utilisation. Sinon, seules des œuvres divulguées peuvent servir à l’usage privé, art. 19, al. 1, 1re phrase LDA .

5.2.3-1 Jusqu’à quel point l’usage propre des entreprises se distingue-t-il de l’usage privé au sens étroit et de l’usage privé à des fins pédagogiques?

par Andrea Schittino | Dec 9, 2022 | FAQ

C’est l’utilisation de l’œuvre qui les différencie: tandis que l’autorisation de l’usage privé dans un cercle étroit ou familial ou à des fins pédagogiques porte sur toute utilisation de l’œuvre, seule la reproduction est autorisée pour l’usage privé au...

5.2.3-2 Un groupe de chercheurs entre-t-il dans la catégorie bénéficiant de l’usage privé au sein d’entreprises?

par Andrea Schittino | Dec 9, 2022 | FAQ

Oui, il peut entrer dans cette catégorie. L’élément déterminant est que l’établissement de recherche doit être un «organisme analogue» à une entreprise, au sens de l’art. 19, al. 1, let c LDA.. Peu importe en revanche qu’il s’agisse d’un organisme commercial ou d’une...

Etendue de la copie que l’on peut effectuer soi-même sur des photocopieurs de bibliothèque.

par Andrea Schittino | Dec 9, 2022 | À ENVISAGER

Quand il s’agit de faire soi-même des photocopies sur des photocopieurs mis à la disposition du public, les utilisateurs d’œuvres ne jouissent plus d’autant de latitude que s’ils reproduisaient l’œuvre au moyen d’un photocopieur privé, d’un scanner privé, d’un...

Le tiers est lié par le mandat de l’utilisateur.

par Andrea Schittino | Dec 9, 2022 | À ENVISAGER

Le tiers (par ex. bibliothèque, copy shop) n’a le droit d’effectuer des reproductions que sur mandat de la personne jouissant de l’usage privé au sens de l’ art. 19, al. 1 LDA. Le tiers n’a pas le droit de confectionner des reproductions de réserve (ATF 128 IV...

Les limitations concernant l’étendue

par Andrea Schittino | Dec 9, 2022 | À ENVISAGER

Les limitations concernant l’étenduede la reproduction autorisée selon l’ art. 19, al. 3 LDA et les Tarifs communsdoivent être respectées, et le tiers est redevable d’une indemnité pour la reproduction, au sens de l’art. 20 LDA.